Lorsque le salarié est déclaré inapte, l'employeur doit reclasser le salarié ou le licencier à défaut de reclassement ou en cas de refus du reclassement proposé, dans le délai d'un mois à compter de la visite de reprise. Si, passé ce délai, le salarié n'est pas reclassé ni licencié, l'employeur doit reprendre le versement du salaire, sans pouvoir le diminuer des indemnités ou salaires perçus par le salarié (indemnités de sécurité sociale, prévoyance, etc.). Cependant, payer le salaire ne suffit pas. L'employeur ne doit pas laisser le salarié dans une situation d'inactivité et ce, même si le salarié a refusé plusieurs offres de reclassement. Si le reclassement n'est pas possible, le licenciement doit être prononcé. A défaut, le salarié dont le contrat est suspendu abusivement pourra demander la résiliation judiciaire de son contrat, avec les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cass. Soc. 4 nov. 2021, n°19-18.908)

Droit de la Sécurité sociales
Droit du travail