En matière disciplinaire, deux règles importantes doivent être gardées en mémoire. D'abord, lorsque l'employeur a connaissance de plusieurs faits fautifs et qu'il choisit de n'en sanctionner que certains, il ne peut pas, ultérieurement, prononcer une nouvelle sanction pour des faits commis avant la première sanction (l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire). La seconde règle est bien connue: l'employeur a deux mois, à compter du jour où il a une exacte connaissance des faits fautifs, pour engager une procédure disciplinaire. Dans les entreprises d'une certaine importance, il arrive souvent que les faits fautifs soient constatés par un supérieur hiérarchique direct mais qu'ils soient ensuite sanctionnés par un membre de la direction ou l'employeur lui-même et qu'un délai s'écoule entre la constatation des faits, l'information de la direction et le début de la procédure disciplinaire. Or la Cour de cassation a jugé que l'employeur s'entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir. Ainsi, un employeur qui, après avoir prononcé un avertissement, est averti par le supérieur du salarié sanctionné que ce dernier a commis d'autres fautes avant l'avertissement, ne peut plus prononcer de nouvelle sanctions pour ces faits, dès lors qu'ils étaient connus du supérieur hiérarchique avant l'avertissement. Il convient donc de vérifier quand les faits fautifs ont été connus par le supérieur hiérarchique du salarié sanctionné pour apprécier l'application des règles de prescription. (Cass. Soc. 23 juin 2021, n°19-24.020 et Cass. Soc. 23 juin 2021, n°20-13.762)