Un salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire. Victime d'un accident du travail, il est déclaré inapte et licencié pour inaptitude d'origine professionnelle en cours de procédure, avant que le juge statue. Dans une telle situation, le juge prud'homal doit d'abord examiner la demande de résiliation judiciaire. Si celle-ci est justifiée, le juge prononce la rupture du contrat sans même examiner la lettre de licenciement et fixe la date d'effet de la résiliation au jour du prononcé du licenciement. Cependant, le salarié victime d'un AT/MP licencié pour inaptitude peut prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement (égale au double de l'indemnité légale de licenciement) et à l'indemnité équivalente au préavis, auxquelles ne peuvent pas prétendre les salariés licenciés pour d'autres motifs. Mais si le salarié obtient la résiliation judiciaire, il n'est pas, à proprement parler, licencié pour inaptitude et se pose alors la question du sort des indemnités spéciales. La Cour de cassation a cependant jugé que le salarié, victime d'un AT/MP et ensuite déclaré inapte peut prétendre aux indemnités spéciales prévues par l'article L1226-14 du code du travail, même en cas de rupture résultant de la résiliation judiciaire et non d'un licenciement pour inaptitude. Pareille solution avait déjà été adoptée à propos d'un salarié qui avait pris acte de la rupture de son contrat (Cass. Soc. 20 févr. 2019, n°17-17.744). (Cass. Soc. 8 sept. 2021, n°19-25.146)