Vers la fin du préjudice « automatique »

• septembre 26th, 2016
• pierre-hugues poinsignon
• No comments

Une série d’arrêts de la Cour de cassation rendue depuis le début de l’année 2016 semble avoir mis fin à un courant assez ancien. Auparavant, afin d’inciter les employeurs à respecter strictement certaines obligations, la Cour de cassation avait créé…