prescription des faits fautifs : point de départ
- juillet 20th, 2021
- pierre-hugues poinsignon
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En matière disciplinaire, deux règles importantes doivent être gardées en mémoire. D’abord, lorsque l’employeur a connaissance de plusieurs faits fautifs et qu’il choisit de n’en sanctionner que certains, il ne peut pas, ultérieurement, prononcer une nouvelle sanction pour des faits…
Procès prud’homal : ce qui change le 1er août 2016
- juillet 11th, 2016
- pierre-hugues poinsignon
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La loi du 17 août 2015 a modifié de nombreux aspects de la procédure devant le conseil de prud’hommes. Les principales innovations portent sur le rôle du bureau de conciliation et d’orientation (BCO, nouveau nom du bureau de conciliation) et les…
Bien préparer l’entretien préalable à licenciement
- mai 2nd, 2016
- pierre-hugues poinsignon
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Sauf rares exceptions (licenciements économiques collectifs), la procédure de licenciement comprend un entretien préalable, souvent vécu comme une épreuve par le salarié. Voici quelques informations pour mieux le préparer. L’entretien préalable est-il obligatoire ? En principe oui, sauf exception (cf….