Action en résiliation judiciaire et date des faits reprochés à l’employeur
- août 17th, 2021
- pierre-hugues poinsignon
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L’action en résiliation judiciaire consiste, pour un salarié, à demander au conseil de prud’hommes de prononcer la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul. Pour…
Requalification de CDD en CDI : attention à la prescription !
- avril 29th, 2020
- pierre-hugues poinsignon
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La prescription (délai pendant lequel on peut saisir le juge) a été fortement réduite en droit du travail. Ainsi, le délai de prescription pour contester un licenciement est passé de 30 ans à … un an ! En matière de…