prescription des faits fautifs : point de départ
- juillet 20th, 2021
- pierre-hugues poinsignon
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En matière disciplinaire, deux règles importantes doivent être gardées en mémoire. D’abord, lorsque l’employeur a connaissance de plusieurs faits fautifs et qu’il choisit de n’en sanctionner que certains, il ne peut pas, ultérieurement, prononcer une nouvelle sanction pour des faits…
Transaction: pas de précipitation !
- décembre 5th, 2018
- pierre-hugues poinsignon
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Tous les litiges entre salariés et employeurs ne finissent pas au conseil de prud’hommes. Il arrive que le différend se termine par une transaction, c’est à dire un accord amiable mettant fin au conflit, notamment lié au licenciement. Il arrive…
Comment calculer l’indemnité de licenciement après un arrêt maladie ?
- septembre 5th, 2018
- pierre-hugues poinsignon
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Sauf an cas de faute grave ou lourde, le salarié licencié a droit, s’il a acquis une ancienneté d’au moins huit mois (sauf dispositions conventionnelles plus favorables), à une indemnité de licenciement. Cette indemnité est égale à un quart de…
L’inaptitude due à une faute de l’employeur ne peut pas justifier un licenciement
- juin 7th, 2018
- pierre-hugues poinsignon
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Après un arrêt maladie, un salarié peut être déclaré inapte si le médecin du travail estime qu’il ne lui est pas possible de reprendre son poste de travail en raison de son état de santé. Mais parfois la maladie (ou…
Dénoncer un harcèlement ne peut pas être puni
- avril 7th, 2018
- pierre-hugues poinsignon
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Afin de protéger les victimes de harcèlement et les encourager à dénoncer les faits qu’elles subissent, la loi prévoit que l’employeur ne peut pas sanctionner un salarié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement, même si le harcèlement n’est finalement…
Licenciement nul : réintégration obligatoire
- mars 7th, 2018
- pierre-hugues poinsignon
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Dans certains cas, un licenciement n’est pas seulement abusif, il peut aussi être nul. Ainsi du salarié licencié en raison d’une discrimination, d’un harcèlement, de ses activités syndicales, d’une salariée en raison de sa grossesse, etc. Dans ce cas, si…
Le reçu pour solde de tout compte : attention !
- février 27th, 2017
- pierre-hugues poinsignon
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Après la rupture du contrat de travail, en particulier en cas de licenciement ou de démission, l’employeur adresse au salarié un document appelé reçu pour solde de tout compte, en demandant de lui retourner un exemplaire daté et signé de…
Reclassement après inaptitude : changement de cap
- janvier 18th, 2017
- pierre-hugues poinsignon
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La Cour de cassation a rendu deux arrêts le 23 novembre 2016 (n°15-18092 et n°14-26398) qui constituent un revirement de jurisprudence en matière de licenciement pour inaptitude, d’origine professionnelle ou non. En effet, auparavant l’employeur devait,lorsqu’un salarié était déclaré inapte…
Licenciement irrégulier, licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement nul : quelle différence ?
- octobre 17th, 2016
- pierre-hugues poinsignon
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<a href= »http://fr.freepik.com/photos-vecteurs-libre/bureau »>Bureau de vecteur conçu par Freepik</a> On entend souvent parler de licenciement abusif, ou sans cause réelle et sérieuse, parfois de licenciement irrégulier ou de licenciement nul. L’adjectif utilisé reflète des situations différentes qui appellent une indemnisation du préjudice…
Vers la fin du préjudice « automatique »
- septembre 26th, 2016
- pierre-hugues poinsignon
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Une série d’arrêts de la Cour de cassation rendue depuis le début de l’année 2016 semble avoir mis fin à un courant assez ancien. Auparavant, afin d’inciter les employeurs à respecter strictement certaines obligations, la Cour de cassation avait créé…