Résiliation judiciaire d’un salarié inapte après un AT/MP : droit à l’indemnité spéciale de licenciement
- septembre 29th, 2021
- pierre-hugues poinsignon
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Un salarié a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire. Victime d’un accident du travail, il est déclaré inapte et licencié pour inaptitude d’origine professionnelle en cours de procédure, avant que le juge statue. Dans une telle…
Le reçu pour solde de tout compte : attention !
- février 27th, 2017
- pierre-hugues poinsignon
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Après la rupture du contrat de travail, en particulier en cas de licenciement ou de démission, l’employeur adresse au salarié un document appelé reçu pour solde de tout compte, en demandant de lui retourner un exemplaire daté et signé de…