Le cas le plus fréquent de procédure prud’homale est la contestation de la rupture du contrat de travail, résiliation judiciaire ou de prise d’acte de rupture.
Mais en même temps qu’il conteste la rupture de son contrat (ou même sans contester la rupture), le salarié peut demander :
– des rappels de salaires et de primes (primes de nuit, treizième mois), en particulier des heures supplémentaires non payées.
– des dommages et intérêts pour mauvaises conditions de travail : harcèlement moral, travail dissimulé, mise en danger, non respect des durées maximales de travail, des durées de repos, absence de visite chez le médecin du travail,
– l’application des clauses du contrat de travail ; clause de non concurrence, clause de rémunération variable etc.

Sauf référé et certains cas précis (CDD, procédure collective), le procès au conseil de prud’hommes connaît deux phases :
– d’abord une audience dite de conciliation
– ensuite, en cas d’échec de la tentative de conciliation (ce qui est quasiment toujours le cas), une audience dite de jugement
Une procédure devant le conseil de prud’hommes dure entre quelques mois (Bernay, Louviers, Dieppe) à un an (Le Havre) voire un an et demi (Rouen, devant certaines sections) et même plusieurs années (Paris, Bobigny).
Il peut être fait appel du jugement. Tous les conseils de prud’hommes de Haute-Normandie dépendent de la Cour d’appel de Rouen.
Il n’y a pas de conciliation en appel, ni de départage. La procédure dure en général entre 9 et 14 mois à Rouen (et beaucoup plus en région parisienne…).

Il y a deux grandes catégories de licenciement :
– le licenciement pour motif personnel
– le licenciement pour motif économique
Tous les licenciements, quel que soit le motif, même le licenciement pour faute lourde, permettent au salarié de bénéficier de l’assurance chômage.
Le licenciement pour motif économique est la conséquence, notamment, de difficultés économiques ou de mutations technologiques qui ont conduit à la suppression ou à la transformation d’emploi ou encore à la modification refusée par le salarié du contrat de travail.
Le licenciement pour motif personnel se subdivise en deux catégories :
– le licenciement disciplinaire (pour faute lourde, faute grave ou cause réelle et sérieuse)
– le licenciement pour autre motif (insuffisance professionnelle, inaptitude, etc.)

Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse (« abusif »), le salarié/la salariée a droit a des indemnités fixées en fonction du barème issu des ordonnances « Macron » (article L1235-3 du Code du travail), avec comme critères l’ancienneté et le nombre de salariés dans l’entreprise.

Si le licenciement est jugé nul, les dommages et intérêts sont au moins égaux à l’équivalent des six derniers mois de salaire brut et en fonction du préjudice subi. De notre expérience devant les divers conseils de prud’hommes de Haute Normandie et devant la Cour d’appel de Rouen, le montant des dommages et intérêts dépend de :
– l’ancienneté du salarié
– de l’évolution de sa situation professionnelle depuis son licenciement (un chômeur longue durée percevra plus qu’un salarié réembauché quelques mois plus tard)
– de l’âge du salarié, de sa qualification et de ses chances de retrouver un emploi
– mais aussi de la bonne foi du salarié et de son employeur.

Plusieurs étapes :
– le salarié ou l’employeur se rencontrent au moins une fois, ils peuvent être assistés
– ils se mettent d’accord sur la date de la rupture et sur le montant de l’indemnité de rupture et remplissent un formulaire administratif.
– le salarié et l’employeur ont 15 jours calendaires (du lundi au dimanche) pour se rétracter, sans motif, par LRAR.
– passé ce délai, le formulaire est envoyé à la DIRECCTE (l’inspection du travail), qui a 15 jours ouvrables (du lundi au samedi, sauf jours fériés), pour homologuer la rupture. L’absence de réponse de l’administration (c’est le cas le plus fréquent) vaut accord.
– si elle n’est pas refusée par l’inspecteur du travail, la rupture a lieu à la fin du second délai, sans préavis.
La rupture conventionnelle donne droit au chômage pour le salarié.