Salarié inapte: reprendre le paiement du salaire ne suffit pas
- janvier 7th, 2022
- pierre-hugues poinsignon
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Lorsque le salarié est déclaré inapte, l’employeur doit reclasser le salarié ou le licencier à défaut de reclassement ou en cas de refus du reclassement proposé, dans le délai d’un mois à compter de la visite de reprise. Si, passé…
Licenciement pour absence perturbant le fonctionnement de l’entreprise et préavis
- décembre 17th, 2021
- pierre-hugues poinsignon
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Un salarié absent pour maladie non professionnelle ne peut pas être licencié en raison de sa maladie (le licenciement serait alors nul car discriminatoire). Par contre, le licenciement peut être prononcé si l’absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise (et pas…
Résiliation judiciaire d’un salarié inapte après un AT/MP : droit à l’indemnité spéciale de licenciement
- septembre 29th, 2021
- pierre-hugues poinsignon
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Un salarié a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire. Victime d’un accident du travail, il est déclaré inapte et licencié pour inaptitude d’origine professionnelle en cours de procédure, avant que le juge statue. Dans une telle…
Action en résiliation judiciaire et date des faits reprochés à l’employeur
- août 17th, 2021
- pierre-hugues poinsignon
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L’action en résiliation judiciaire consiste, pour un salarié, à demander au conseil de prud’hommes de prononcer la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul. Pour…
prescription des faits fautifs : point de départ
- juillet 20th, 2021
- pierre-hugues poinsignon
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En matière disciplinaire, deux règles importantes doivent être gardées en mémoire. D’abord, lorsque l’employeur a connaissance de plusieurs faits fautifs et qu’il choisit de n’en sanctionner que certains, il ne peut pas, ultérieurement, prononcer une nouvelle sanction pour des faits…
Reprise du paiement des salaires après inaptitude
- juin 14th, 2021
- pierre-hugues poinsignon
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Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, son employeur doit rechercher un reclassement. Si le reclassement n’est pas possible (ou refusé par le salarié), l’employeur doit procéder à son licenciement. Si, un mois après avoir été…
Transaction: champ d’application des clauses de portée générale
- mai 20th, 2021
- pierre-hugues poinsignon
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Une transaction est un accord ayant pour objet de mettre fin à un litige né ou à naître, moyennant des concessions réciproques: rupture du contrat de travail (le plus souvent), rappels de salaires, harcèlement, discrimination etc. Il est désormais usuel…
Résiliation ou réintégration, il faut choisir
- avril 29th, 2021
- pierre-hugues poinsignon
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Il arrive que le salarié, qui a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, soit licencié avant que le juge statue sur la demande de résiliation. Dans ce cas, le juge examine d’abord la demande de résiliation. S’il…
Modification du contrat : tout n’est pas permis
- février 20th, 2021
- pierre-hugues poinsignon
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Si l’employeur peut modifier, seul, les conditions de travail et sanctionner le salarié qui refuse cette modification, l’accord exprès du salarié devient nécessaire lorsque la modification touche le contrat et non plus seulement les conditions de travail. Ainsi, un changement…
Primes sur objectifs : tout est dû si rien n’est fixé !
- janvier 29th, 2021
- pierre-hugues poinsignon
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Fréquemment les cadres et les salariés ayant des fonctions commerciales bénéficient d’une prime sur objectifs. Mais que se passe-t-il quand les objectifs ne sont pas fixés ? Deux situations possibles: 1- soit le contrat prévoit que les objectifs sont fixés…