Plateformes de livraison en ligne : attention à la requalification !
La Cour de cassation vient de juger que les coursiers liés à des plateformes de livraison en ligne, de type Uber Eats ou Deliveroo, pouvaient être considérés comme des salariés, et non des travailleurs indépendants, si les conditions de l’existence…
Rupture conventionnelle : un exemplaire pour le salarié svp !
La rupture conventionnelle, très à la mode (plus de 400.000 en 2018 !), exige, pour être valable, un certain formalisme. En particulier, le salarié et l’employeur doivent remplir et signer un formulaire indiquant, notamment, le délai de rétractation et la…
Une durée du travail déraisonnable justifie la résiliation judiciaire
L’employeur qui laisse, sciemment, s’abstient de tout suivi de la charge de travail de sa salariée, soumise à une durée du travail déraisonnable, commet un manquement à son obligation de sécurité. Ce manquement justifie également la résiliation judiciaire du contrat…
CDD/intérim : présomption de faute inexcusable
Le salarié recruté en CDD ou en tant qu’intérimaire doit, s’il est affecté à des travaux présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, bénéficier d’une formation renforcée à la sécurité. Lorsqu’un tel salarié est victime d’un accident…
Altercations entre salariés : il faut réagir !
L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat qui l’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver leur santé physique et mentale. Si un risque se réalise, par exemple une altercation violente entre salariés ayant…
Heures supplémentaires : demande de l’employeur
En matière d’heures supplémentaires, le régime de la preuve est assoupli. Le salarié ne doit pas démontrer que des heures non payées lui sont dues mais « seulement » présenter des éléments laissant penser que des heures de travail ne lui ont…
Transaction: pas de précipitation !
Tous les litiges entre salariés et employeurs ne finissent pas au conseil de prud’hommes. Il arrive que le différend se termine par une transaction, c’est à dire un accord amiable mettant fin au conflit, notamment lié au licenciement. Il arrive…
Comment calculer l’indemnité de licenciement après un arrêt maladie ?
Sauf an cas de faute grave ou lourde, le salarié licencié a droit, s’il a acquis une ancienneté d’au moins huit mois (sauf dispositions conventionnelles plus favorables), à une indemnité de licenciement. Cette indemnité est égale à un quart de…
Astreintes : elles peuvent coûter très cher à l’employeur !
Certains salariés (techniciens de maintenance, infirmiers, etc.) connaissent bien les astreintes, ces périodes durant lesquelles, sans être au travail, ils doivent se tenir prêts pour répondre aux demandes de l’employeur. Avant l’essor des nouvelles technologies, l’astreinte consistait, la plupart du…
L’inaptitude due à une faute de l’employeur ne peut pas justifier un licenciement
Après un arrêt maladie, un salarié peut être déclaré inapte si le médecin du travail estime qu’il ne lui est pas possible de reprendre son poste de travail en raison de son état de santé. Mais parfois la maladie (ou…
