Actualités :

lois, jurisprudence

prescription des faits fautifs : point de départ

  • 20 juillet 2021
  • pierre-hugues poinsignon

En matière disciplinaire, deux règles importantes doivent être gardées en mémoire. D’abord, lorsque l’employeur a connaissance de plusieurs faits fautifs et qu’il choisit de n’en sanctionner que certains, il ne peut pas, ultérieurement, prononcer une nouvelle sanction pour des faits…

Reprise du paiement des salaires après inaptitude

  • 14 juin 2021
  • pierre-hugues poinsignon

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, son employeur doit rechercher un reclassement. Si le reclassement n’est pas possible (ou refusé par le salarié), l’employeur doit procéder à son licenciement. Si, un mois après avoir été…

Résiliation ou réintégration, il faut choisir

  • 29 avril 2021
  • pierre-hugues poinsignon

Il arrive que le salarié, qui a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, soit licencié avant que le juge statue sur la demande de résiliation. Dans ce cas, le juge examine d’abord la demande de résiliation. S’il…

Modification du contrat : tout n’est pas permis

  • 20 février 2021
  • pierre-hugues poinsignon

Si l’employeur peut modifier, seul, les conditions de travail et sanctionner le salarié qui refuse cette modification, l’accord exprès du salarié devient nécessaire lorsque la modification touche le contrat et non plus seulement les conditions de travail. Ainsi, un changement…

Primes sur objectifs : tout est dû si rien n’est fixé !

  • 29 janvier 2021
  • pierre-hugues poinsignon

Fréquemment les cadres et les salariés ayant des fonctions commerciales bénéficient d’une prime sur objectifs. Mais que se passe-t-il quand les objectifs ne sont pas fixés ? Deux situations possibles: 1- soit le contrat prévoit que les objectifs sont fixés…

Facebook: vos publications peuvent vous faire licencier !

  • 29 novembre 2020
  • pierre-hugues poinsignon

Depuis vingt ans, la Cour de cassation juge que l’employeur ne peut pas se fonder sur des écrits protégés par le secret des correspondances pour licencier leur auteur. Ainsi, un employeur ne peut pas utiliser le contenu de fichiers informatiques…

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