Reprise du paiement des salaires après inaptitude
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, son employeur doit rechercher un reclassement. Si le reclassement n’est pas possible (ou refusé par le salarié), l’employeur doit procéder à son licenciement. Si, un mois après avoir été…
Transaction: champ d’application des clauses de portée générale
Une transaction est un accord ayant pour objet de mettre fin à un litige né ou à naître, moyennant des concessions réciproques: rupture du contrat de travail (le plus souvent), rappels de salaires, harcèlement, discrimination etc. Il est désormais usuel…
Résiliation ou réintégration, il faut choisir
Il arrive que le salarié, qui a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, soit licencié avant que le juge statue sur la demande de résiliation. Dans ce cas, le juge examine d’abord la demande de résiliation. S’il…
Modification du contrat : tout n’est pas permis
Si l’employeur peut modifier, seul, les conditions de travail et sanctionner le salarié qui refuse cette modification, l’accord exprès du salarié devient nécessaire lorsque la modification touche le contrat et non plus seulement les conditions de travail. Ainsi, un changement…
Primes sur objectifs : tout est dû si rien n’est fixé !
Fréquemment les cadres et les salariés ayant des fonctions commerciales bénéficient d’une prime sur objectifs. Mais que se passe-t-il quand les objectifs ne sont pas fixés ? Deux situations possibles: 1- soit le contrat prévoit que les objectifs sont fixés…
Dénoncer un harcèlement n’est pas punissable, sauf mauvaise foi
Afin de protéger les victimes et les témoins de harcèlement moral (ou sexuel), la loi prévoit que celui qui dénonce, de bonne foi, des faits de harcèlement ne peut pas être sanctionné à ce titre. La sanction ainsi prononcée, y…
Facebook: vos publications peuvent vous faire licencier !
Depuis vingt ans, la Cour de cassation juge que l’employeur ne peut pas se fonder sur des écrits protégés par le secret des correspondances pour licencier leur auteur. Ainsi, un employeur ne peut pas utiliser le contenu de fichiers informatiques…
Rupture conventionnelle : un exemplaire pour le salarié svp ! (bis)
La Cour de cassation a jugé en 2019 qu’à défaut de remise d’un exemplaire du formulaire de rupture conventionnelle au salarié, celle-ci était nulle (et entraînait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse) (cf. ). La Cour va…
Inaptitude et reclassement : la consultation du CSE est obligatoire
Depuis août 2016, le régime de l’inaptitude d’origine non professionnelle (art. L1226-2 du Code du travail) s’est aligné sur celui de l’inaptitude d’origine professionnelle (art. L1226-10 du Code du travail). En particulier, l’employeur est tenu de consulter le comité social…
Faute inexcusable: importance des restrictions médicales
La faute inexcusable se définit par la survenance d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail résultant de la réalisation d’un risque dont l’employeur avait ou devait avoir connaissance et face auquel il n’a pas pris les mesures nécessaires pour…