Résiliation judiciaire d’un salarié inapte après un AT/MP : droit à l’indemnité spéciale de licenciement
Un salarié a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire. Victime d’un accident du travail, il est déclaré inapte et licencié pour inaptitude d’origine professionnelle en cours de procédure, avant que le juge statue. Dans une telle…
Action en résiliation judiciaire et date des faits reprochés à l’employeur
L’action en résiliation judiciaire consiste, pour un salarié, à demander au conseil de prud’hommes de prononcer la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul. Pour…
prescription des faits fautifs : point de départ
En matière disciplinaire, deux règles importantes doivent être gardées en mémoire. D’abord, lorsque l’employeur a connaissance de plusieurs faits fautifs et qu’il choisit de n’en sanctionner que certains, il ne peut pas, ultérieurement, prononcer une nouvelle sanction pour des faits…
Reprise du paiement des salaires après inaptitude
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, son employeur doit rechercher un reclassement. Si le reclassement n’est pas possible (ou refusé par le salarié), l’employeur doit procéder à son licenciement. Si, un mois après avoir été…
Transaction: champ d’application des clauses de portée générale
Une transaction est un accord ayant pour objet de mettre fin à un litige né ou à naître, moyennant des concessions réciproques: rupture du contrat de travail (le plus souvent), rappels de salaires, harcèlement, discrimination etc. Il est désormais usuel…
Résiliation ou réintégration, il faut choisir
Il arrive que le salarié, qui a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, soit licencié avant que le juge statue sur la demande de résiliation. Dans ce cas, le juge examine d’abord la demande de résiliation. S’il…
Modification du contrat : tout n’est pas permis
Si l’employeur peut modifier, seul, les conditions de travail et sanctionner le salarié qui refuse cette modification, l’accord exprès du salarié devient nécessaire lorsque la modification touche le contrat et non plus seulement les conditions de travail. Ainsi, un changement…
Primes sur objectifs : tout est dû si rien n’est fixé !
Fréquemment les cadres et les salariés ayant des fonctions commerciales bénéficient d’une prime sur objectifs. Mais que se passe-t-il quand les objectifs ne sont pas fixés ? Deux situations possibles: 1- soit le contrat prévoit que les objectifs sont fixés…
Dénoncer un harcèlement n’est pas punissable, sauf mauvaise foi
Afin de protéger les victimes et les témoins de harcèlement moral (ou sexuel), la loi prévoit que celui qui dénonce, de bonne foi, des faits de harcèlement ne peut pas être sanctionné à ce titre. La sanction ainsi prononcée, y…
Facebook: vos publications peuvent vous faire licencier !
Depuis vingt ans, la Cour de cassation juge que l’employeur ne peut pas se fonder sur des écrits protégés par le secret des correspondances pour licencier leur auteur. Ainsi, un employeur ne peut pas utiliser le contenu de fichiers informatiques…