Transaction: champ d’application des clauses de portée générale
- mai 20th, 2021
- pierre-hugues poinsignon
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Une transaction est un accord ayant pour objet de mettre fin à un litige né ou à naître, moyennant des concessions réciproques: rupture du contrat de travail (le plus souvent), rappels de salaires, harcèlement, discrimination etc. Il est désormais usuel…