Faute inexcusable: importance des restrictions médicales

• juillet 29th, 2020
• pierre-hugues poinsignon
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La faute inexcusable se définit par la survenance d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail résultant de la réalisation d’un risque dont l’employeur avait ou devait avoir connaissance et face auquel il n’a pas pris les mesures nécessaires pour…