Le reçu pour solde de tout compte : attention !
- février 27th, 2017
- pierre-hugues poinsignon
- No comments
Après la rupture du contrat de travail, en particulier en cas de licenciement ou de démission, l’employeur adresse au salarié un document appelé reçu pour solde de tout compte, en demandant de lui retourner un exemplaire daté et signé de…
La nouvelle campagne « Jamais sans mon avocat » lancée le 17 février
- février 17th, 2017
- olivia malbesin
- No comments
Fort du succès de la première saison de sa web série ayant été vue plus de 6 millions de fois, le Conseil national des barreaux lance une nouvelle saison en TV sur TF1 et BFMTV à partir du 17 février…
Le vendeur après achèvement est tenu des défauts apparents lors de la vente
- février 3rd, 2017
- olivia malbesin
- No comments
Au sens de l’article 1792-1 2° du code civil, le vendeur (même particulier) qui a réalisé lui-même ou fait réaliser des travaux engage sa responsabilité décennale. En d’autres termes, si vous avez fait réaliser ou avez vous-même réalisé des travaux…
Une pension alimentaire pour mes parents et beaux parents?
- février 2nd, 2017
- olivia malbesin
- No comments
Les parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants, ce durant leur minorité mais également à l’âge adulte, s’ils se trouvent dans un état de besoin caractérisé. Mais on oublie souvent que cette obligation alimentaire est réciproque, c’est à…