Actualités :

lois, jurisprudence

Violences conjugales : Que signifie le terme « violences » ? Qui peut en être victime ? Que faire pour s’en protéger ?

Violences conjugales : Que signifie le terme « violences » ? Qui peut en être victime ? Que faire pour s’en protéger ?

Chaque année on dénombre 216.000 femmes victimes de violences physiques et/ou sexuelles de la part de leur actuel ou ancien conjoint (mari, petit ami, pacsé…).

En 2013, 121 femmes ont été tuées par leur agresseur et 25 hommes ont été tués par leur compagne.

Enfin, 33 enfants sont décédés dans le cadre de violences survenus au sein du couple.

Les violences ne sont pas « que » physiques, elles peuvent aussi revêtir une forme beaucoup plus perverse : comme des violences verbales (insultes, dénigrements, humiliations, chantages affectifs, interdiction de fréquenter des amis…) ou contraintes économiques (contrôle des dépenses, interdiction de moyens de paiement ou de travailler…ou encore confiscation de documents d’identité…)

Ce sont les femmes qui en sont plus souvent victimes, mais l’infraction peut aussi concerner les hommes.

Il s’agit d’un véritable fléau :

– difficile à déceler car réalisé dans la sphère privée et familiale à l’abri des regards
– difficile à avouer car emprunt à la honte, la culpabilité, le sentiment d’injustice et d’impuissance
– difficile à prévenir et à combattre car touche toutes les catégories de la population : des plus modestes aux plus aisées, la violence souvent (mais par toujours) déclenchée par l’alcool peut émaner d’un partenaire en apparence doux, calme et aimant qui n’en est pas moins dangereux

La loi du 9 juillet 2010 a créé l’Ordonnance de Protection qui comporte nombre de mesures permettant à la victime d’obtenir des aménagements efficaces et rapides dans sa vie quotidienne, tels que : interdiction pour l’auteur des violences d’entrer en contact avec sa victime ou de porter une arme, attribution provisoire du domicile familial à la victime (même si le logement appartient à l’autre), organisation de la garde des enfants, octroi d’une pension alimentaire…

Désormais et depuis la loi du 4 août 2014, l’Ordonnance de Protection doit être délivrée dans les « meilleurs délais » par le Juge et a une durée de 6 mois à compter de la notification de l’Ordonnance.

Pour prolonger ce délai, le bénéficiaire de cette Ordonnance doit ensuite introduire une requête « au fond » devant le Juge aux Affaires Familiales.

Si vous pensez être victime de violences physiques et/ou morales de la part de votre conjoint, époux, compagnon, concubin, pacsé…, vous pouvez contacter notre Cabinet (Maître Olivia MALBESIN) qui vous indiquera les démarches à entreprendre.

Le plus souvent il faudra déposer plainte sans plus tarder au Commissariat ou la Gendarmerie la plus proche de votre domicile et vous rendre à l’Hôpital aux services du CASA où vous serez examinée par un médecin (n’oubliez pas de demander une copie du certificat médical qui sera utile pour votre dossier devant le Juge).

N’hésitez pas à contacter aussi les associations d’aide aux victimes, telles que : le Collectif Féministe contre le viol au 0 800 05 95 95 (appel gratuit depuis un poste fixe / du lundi au vendredi de 10h à 19h)

Tags: , ,

Comments are closed.

PM Avocats @ 2015 | Mentions légales | Site géré par Impakt Rouen |