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Transaction: pas de précipitation !

  • 5 décembre 2018
  • pierre-hugues poinsignon
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Tous les litiges entre salariés et employeurs ne finissent pas au conseil de prud’hommes. Il arrive que le différend se termine par une transaction, c’est à dire un accord amiable mettant fin au conflit, notamment lié au licenciement.

Il arrive même que l’employeur et son salarié se mettent d’accord avant même la rupture du contrat de travail et que la transaction soit signée avant la lettre de licenciement.

Oui mais … c’est en principe illégal, car la transaction portant sur les conséquences d’un licenciement, pour être valable, doit être conclue après la rupture du contrat de travail. Alors certains employeurs ont pensé pouvoir remettre la lettre de licenciement (antidatée) en main propre au salarié, pour être sûr que le salarié ne change pas d’avis après un licenciement monté de toutes pièces pour les besoins de la transaction.

Pour éviter cela, la Cour de cassation exige, comme condition de validité de la transaction, que la lettre de licenciement soit notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Ceci afin d’éviter toute discussion sur la question de savoir si la transaction est bien postérieure au licenciement.

(Cass. Soc. 10 oct. 2018, n°17-10066).

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