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Transaction: champ d’application des clauses de portée générale

Une transaction est un accord ayant pour objet de mettre fin à un litige né ou à naître, moyennant des concessions réciproques: rupture du contrat de travail (le plus souvent), rappels de salaires, harcèlement, discrimination etc.

Il est désormais usuel qu’une transaction contienne une clause indiquant que le salarié renonce à toute action, de quelque nature que ce soit, au titre d’un litige lié à l’exécution et à la rupture du contrat de travail.

Cette clause n’est pas une clause de style, loin de là.

Depuis quelques années, la Cour de cassation en a étendu la portée. Après avoir jugé que le salarié qui ainsi transigé ne peut plus réclamer le paiement d’une prime, même pour la période postérieure à la signature de la transaction, la Cour juge également que le salarié renonce également à toute réclamation relative à une clause de non-concurrence.

Peu importe que le salarié ignore l’étendue de ses droits au jour de la signature de la transaction.

La plus grande prudence s’impose donc.

(Cass. Soc. 17 février 2021, n°19-20.635; Cass. Soc. 23 septembre 2020, n°18-19.684)

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