Rupture conventionnelle : un exemplaire pour le salarié svp ! (bis)
- octobre 29th, 2020
- pierre-hugues poinsignon
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La Cour de cassation a jugé en 2019 qu’à défaut de remise d’un exemplaire du formulaire de rupture conventionnelle au salarié, celle-ci était nulle (et entraînait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse) (cf. ). La Cour va…
Rupture conventionnelle : un exemplaire pour le salarié svp !
- janvier 21st, 2019
- pierre-hugues poinsignon
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La rupture conventionnelle, très à la mode (plus de 400.000 en 2018 !), exige, pour être valable, un certain formalisme. En particulier, le salarié et l’employeur doivent remplir et signer un formulaire indiquant, notamment, le délai de rétractation et la…
La rupture conventionnelle, un piège pour les salariés
- avril 1st, 2015
- pierre-hugues poinsignon
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La rupture conventionnelle semble ne présenter que des avantages pour le salariés : – un mode « neutre » de rupture puisqu’un motif n’est pas nécessaire – la possibilité de bénéficier de l’assurance chômage (ce que ne permet pas la démission) …