Posts Tagged ‘mobilité’

Modification du contrat : tout n’est pas permis

  • février 20th, 2021
  • pierre-hugues poinsignon
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Si l’employeur peut modifier, seul, les conditions de travail et sanctionner le salarié qui refuse cette modification, l’accord exprès du salarié devient nécessaire lorsque la modification touche le contrat et non plus seulement les conditions de travail. Ainsi, un changement…

Mon employeur peut-il me muter où il veut ?

  • août 21st, 2015
  • pierre-hugues poinsignon
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Lorsqu’un employeur veut muter son salarié dans un autre établissement de son entreprise, deux situations se présentent en fonction de l’existence d’une clause de mobilité dans le contrat de travail. S’il n’y a pas de clause de mobilité dans le…

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