Posts Tagged ‘heures supplémentaires’

Heures supplémentaires: une preuve partagée

La Cour de cassation vient de préciser le régime de la preuve des heures supplémentaires accomplies par le salarié. Depuis quelques années déjà, il est acquis que le salarié ne doit pas apporter la preuve complète des heures qu’il prétend…

Heures supplémentaires : demande de l’employeur

  • janvier 17th, 2019
  • pierre-hugues poinsignon
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En matière d’heures supplémentaires, le régime de la preuve est assoupli. Le salarié ne doit pas démontrer que des heures non payées lui sont dues mais « seulement » présenter des éléments laissant penser que des heures de travail ne lui ont…

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