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Le reçu pour solde de tout compte : attention !

  • 27 février 2017
  • pierre-hugues poinsignon
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Après la rupture du contrat de travail, en particulier en cas de licenciement ou de démission, l’employeur adresse au salarié un document appelé reçu pour solde de tout compte, en demandant de lui retourner un exemplaire daté et signé de ce document.

A quoi sert le reçu pour solde de tout compte ?

Le reçu est censé récapituler les sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de précarité etc.)  et celles qui restaient dues pendant l’exécution du contrat de travail (indemnité compensatrice de congés payés, primes, frais professionnels etc.).

Pourquoi mon employeur me l’envoie ?

A l’inverse des deux autres documents remis au salarié lors de toute rupture (le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi), le reçu pour solde de tout compte n’est pas obligatoire. Mais tous les employeurs adressent ce reçu. En effet, si vous retournez un exemplaire signé à l’employeur, le reçu aura un effet libératoire passé un délai de six mois à compter de la remise du reçu. Autrement dit, passé ce délai, l’employeur pourra estimer qu’il ne vous doit plus rien et vous ne pourrez plus réclamer ce qui a été récapitulé dans le reçu. Par exemple, vous ne pourrez plus réclamer le paiement d’heures non payées si le reçu indique qu’une somme vous a été versée au titre des salaires restant dus.

Ce document n’a donc d’intérêt que pour l’employeur, aucun pour le salarié. Il faut donc refuser de signer le reçu pour solde de tout compte.

 

Que faire si j’ai signé le reçu pour solde de tout compte ?

Vous avez six mois pour dénoncer le reçu, par lettre recommandée avec A.R.

Selon la jurisprudence, la saisine du conseil de prud’hommes emporte dénonciation du reçu. Cependant, avec la réforme de la procédure prud’homale, cette solution pourrait changer. En effet, il n’y a plus d’unicité de l’instance. Selon nous, seules les rubriques du reçu correspondant aux contestations prud’homales seront dénoncées. Par exemple, si je conteste « seulement » mon licenciement, je ne remets pas en cause la partie du reçu qui concerne les salaires restant dus.

Toutefois, un reçu pour solde de tout comportant des mentions trop générales (exemple « le salarié reconnaît avoir perçu toutes les sommes se rapportant à l’exécution et à la rupture du contrat ») ne donnant pas le détail de ce à quoi correspond la somme versée, peut être contesté même après le délai de six mois. Attention à la prescription: avec ou sans reçu, la contestation n’est plus possible passé un certain délai (exemple: deux ans pour un licenciement « classique », trois ans pour des salaires).

 

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