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Rupture conventionnelle : un exemplaire pour le salarié svp !

La rupture conventionnelle, très à la mode (plus de 400.000 en 2018 !), exige, pour être valable, un certain formalisme.

En particulier, le salarié et l’employeur doivent remplir et signer un formulaire indiquant, notamment, le délai de rétractation et la date prévue de la rupture.

Le formulaire doit, surtout, être daté et signé par chaque partie et un exemplaire doit être remis, immédiatement après signature, à l’employeur et au salarié. A défaut de remise d’un exemplaire au salarié, la rupture conventionnelle est nulle, car le salarié ne peut pas exercer son droit de rétractation (Cass. Soc. 26 septembre 2018, n°17-19860).

La rupture conventionnelle nulle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des dommages et intérêts, à l’indemnité compensatrice de préavis et à l’indemnité de licenciement. Cependant le salarié devra rembourser l’indemnité spéciale de rupture conventionnelle (Cass. Soc. 30 mai 2018, n°16-15237).

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