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Rupture conventionnelle : un exemplaire pour le salarié svp ! (bis)

La Cour de cassation a jugé en 2019 qu’à défaut de remise d’un exemplaire du formulaire de rupture conventionnelle au salarié, celle-ci était nulle (et entraînait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse) (cf. ).

La Cour va même plus loin: c’est à l’employeur de prouver qu’il a bien remis un exemplaire au salarié, sachant que la mention, dans le formulaire, de l’existence de deux exemplaires signés par les parties ne suffit pas !

Autrement dit, l’employeur devra démontrer, par un écrit séparé ou un témoignage, que le salarié a bien reçu son exemplaire. A défaut, la rupture est nulle et le salarié pourra demander des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

(Cass. Soc. 23 septembre 2020, n°18-25.770).

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