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Procès prud’homal : ce qui change le 1er août 2016

La loi du 17 août 2015 a modifié de nombreux aspects de la procédure devant le conseil de prud’hommes.

Les principales innovations portent sur le rôle du bureau de conciliation et d’orientation (BCO, nouveau nom du bureau de conciliation) et les modalités d’assistance et de représentation.

Désormais le conseil de prud’hommes doit être saisi par une requête écrite motivée récapitulant les demandes, à laquelle est jointe une copie des pièces listées sur un bordereau.

Cette nouvelle exigence (auparavant, le conseil de prud’hommes pouvait être saisi par déclaration orale au greffe, ce qui était très rare cependant) n’est pas sanctionnée si elle n’est pas respectée. Elle a pour but de permettre au BCO de mieux connaître l’affaire et de prendre des décisions plus « éclairées ».

En effet, à partir du 1er août 2016, le bureau de conciliation et d’orientation pourra renvoyer l’affaire devant la formation de jugement (si la conciliation n’aboutit pas,ce qui est presque toujours le cas) de trois manières :

– devant la formation « classique »: 2 conseillers salariés et 2 conseillers employeurs

– devant la formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié) si la demande concerne un licenciement ou une résiliation judiciaire et si les parties sont d’accord. L’audience de jugement doit être fixée moins de trois mois après la conciliation, ce qui est utopique compte tenu de l’engorgement actuel des juridictions prud’homales

– devant la formation présidée par un juge du TGI en présence des quatre conseillers (c’est la même composition que la formation de départage mais ce n’est pas une audience de départage), à la demande des parties ou si la nature du litige le justifie.

Le BCO peut aussi décider de renvoyer le dossier à une audience de mise en état, au cours de laquelle le conseil vérifie l’avancée du dossier avant de fixer une audience devant le bureau de jugement (ou un nouveau renvoi en mise en état si nécessaire).

L’autre innovation concerne les modalités d’assistance et de représentation. La procédure reste orale mais les parties, qui ne sont plus obligées de comparaître personnellement à l’audience, peuvent se référer à leurs écritures.

En appel, la représentation est obligatoire (par un avocat ou un défenseur syndical): les parties ne peuvent plus se défendre elles- mêmes.

Dernier point important: la suppression de l’unicité de l’instance. Auparavant, toutes les demandes devaient être formulées dans le cadre d’une seule instance. Désormais, sauf si elle se rattache aux premières demandes par un lien suffisant, une nouvelle demande doit faire l’objet d’une nouvelle procédure. Une nouvelle demande ne peut plus être soulevée en appel (ce qui aura des conséquences en matière de prescription).

 

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