Qu’elle soit commune ou unilatérale, votre décision de divorcer est prise.

Désormais la vie commune avec votre conjoint est devenue insupportable, vous voulez quitter le domicile conjugal mais en avez-vous le droit ? Quelles peuvent être les conséquences ?

« Les époux se doivent mutuellement communauté de vie« . Chacun connaît l’article 215 du Code Civil qui impose aux époux de vivre ensemble.

Les époux peuvent avoir un domicile distinct (par exemple pour des raisons professionnelles), mais ils doivent avoir un endroit, appelé « domicile familial », qui leur permet de se retrouver.

Toutefois lorsque la décision de divorcer est prise, que la procédure soit ou non engagée, la séparation affective existe déjà et les époux souhaitent également se séparer matériellement pour ne plus avoir à vivre sous le même toit que celui ou celle qu’ils considèrent déjà comme leur « ex » et commencer une nouvelle vie.

Attention, en principe les époux sont tenus à une communauté de vie jusqu’au prononcé du divorce (soit en pratique durant de longs mois après l’introduction de la procédure…), seul le juge aux affaires familiales peut autoriser les époux à vivre séparément, dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation qu’il sera amené à rendre en hypothèse d’une procédure de divorce « classique ».

Pour autant, que risque l’époux qui quitte le domicile familial sans y avoir été expressément autorisé par le juge ?

Aucune sanction pénale, rassurez-vous, mais des conséquences civiles qui peuvent être plus ou moins ennuyeuses.

En effet, l’époux qui quitte le domicile commun (après en avoir averti l’autre, en lui ayant laissé sa nouvelle adresse, voire l’accès aux comptes bancaires communs, etc…) peut se voir reproché par l’autre une faute intitulée « abandon du domicile conjugal » laquelle découle des obligations du mariage édictées par l’article 215 du Code Civil.

Concrètement, le juge pourrait prononcer le divorce aux torts de l’époux qui a quitté le domicile, et mettre à sa charge des dommages et intérêts.

C’est le risque encouru en déménageant sans son époux, quand bien même une procédure de divorce serait envisagée en même introduite, si le juge n’a pas autorisé les époux à vivre séparément.

Dans la pratique, ce type de faute reste consacré de façon assez exceptionnelle, d’autant que le principe est atténué en cas de nécessité (violences, insultes, humiliations…) et doit toujours répondre aux conditions cumulatives du divorce pour faute (article 242 du Code Civil), savoir :

– violation grave ou renouvelée des obligations du mariage

– rendant intolérable le maintien de la vie commune

Dans tous les cas, l’appréciation du juge relève du cas par cas. Nous vous conseillons donc de nous consulter pour obtenir un conseil personnalisé et gratuit pour le premier rendez vous. http://www.pm-avocats.fr/contact/

Nous vous donnerons très prochainement des conseils pratiques à mettre en oeuvre si, une fois informé de vos obligations, vous souhaitez néanmoins quitter le domicile conjugal.