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Primes sur objectifs : tout est dû si rien n’est fixé !

Fréquemment les cadres et les salariés ayant des fonctions commerciales bénéficient d’une prime sur objectifs.

Mais que se passe-t-il quand les objectifs ne sont pas fixés ?

Deux situations possibles:

1- soit le contrat prévoit que les objectifs sont fixés chaque année par accord entre les parties. En cas d’absence d’un tel accord, le juge fixera la rémunération en fonction de ce qui est prévu dans le contrat, de ce qui s’est passé les années précédentes ou, à défaut, en fonction des données de la cause.

2- soit les objectifs sont fixés unilatéralement par l’employeur. Si l’employeur ne fixe pas les objectifs (ou s’il tarde à le faire), la prime est due en intégralité, y compris pour la part prévue en cas de dépassement des objectifs. Ainsi, si le contrat prévoit que le salarié percevra une prime de 6% si les objectifs sont atteints à 100% et une prime de 12% si les objectifs sont atteints à 200%, le salarié pourra réclamer, en cas de carence de l’employeur sur la fixation des objectifs, la prime de 12%.

(Cass. Soc. 25 novembre 2020, n°19-17.246)

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