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Prestation compensatoire : quelles sont les conséquences fiscales ?

Nous avons défini le principe d’une prestation compensatoire et étudié les différentes méthodes de calcul. Et les impôts dans tout ça ?

Faut-il déclarer l’indemnité perçue au titre de la prestation compensatoire comme un revenu ?

Puis-je déclarer l’indemnité que j’ai versée comme une charge afin de bénéficier d’une réduction d’impôts ?

La réponse varie selon le mode de versement de la prestation compensatoire. Là encore, il est nécessaire que vous soyez informé et bien conseillé dès le début de la procédure avant de faire le choix d’un mode de versement ou d’un autre.

Ainsi, lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital :

Si elle est versée dans les 12 mois  du divorce, il n’y a pas d’imposition pour le créancier mais le débiteur peut néanmoins bénéficier d’une réduction d’impôts

(une façon pour le législateur d’inciter les époux à régler le sort de la prestation compensatoire rapidement)

Si elle est versée après les 12 mois du divorce, la somme sera imposable selon le même régime que celui des pensions alimentaites.

NB : Parfois il est prévu que la prestation compensatoire doit être versée dans les 12 mois du divorce mais elle ne l’est effectivement que plus tard. Dans ce cas, la tendance jurisprudentielle actuelle serait de pas rendre imposable la prestation compensatoire. A prendre sous toutes réserves ceci étant.

Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de rente :

Il faut alors se référer au régime applicable en matière de pensions alimentaires : le créancier déclare la somme comme un revenu et le débiteur déduit la somme comme une charge.

Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital échelonné :

Le créancier est en principe tenu de déclarer la somme comme une pension alimentaire et le débiteur peut la déduire.

NB : Des droits d’enregistrement (125 € actuellement) sont exigibles selon les cas et sont dus par le créancier.

 Pour davantage de précisions, n’hésitez pas à contacter notre cabinet, le premier rendez-vous est gratuit.

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