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Plateformes de livraison en ligne : attention à la requalification !

La Cour de cassation vient de juger que les coursiers liés à des plateformes de livraison en ligne, de type Uber Eats ou Deliveroo, pouvaient être considérés comme des salariés, et non des travailleurs indépendants, si les conditions de l’existence d’un contrat de travail étaient réunies.

Le critère essentiel de l’existence d’un contrat de travail (qui s’impose aux parties, quelle que soit la qualification donnée par eux à leur relation) est le lien de subordination, c’est à dire l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Dans cette affaire, l’existence d’un lien de subordination était caractérisée: le coursier était géolocalisé, ce qui permettait à l’employeur de comptabiliser son temps de travail en permanence et il existait un système de pénalités sanctionnant les manquements du coursier à ses obligations.

En conséquence, le coursier pouvait demander des rappels de salaires sur la base du SMIC et surtout une indemnité pour travail dissimulé, au moins égale à six mois de salaire, quelle que soit son ancienneté.

(Cass. Soc. 28 nov. 2018 n°17-20079)

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