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Modification du contrat : tout n’est pas permis

  • 20 février 2021
  • pierre-hugues poinsignon
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Si l’employeur peut modifier, seul, les conditions de travail et sanctionner le salarié qui refuse cette modification, l’accord exprès du salarié devient nécessaire lorsque la modification touche le contrat et non plus seulement les conditions de travail.

Ainsi, un changement d’horaires de travail nécessite l’accord du salarié si ce changement entraîne, même partiellement, le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour.

De même, l’employeur ne peut pas, en modifiant les conditions de travail, bouleverser les conditions de vie du salarié.

Ainsi, la mutation d’une salariée nécessite son accord, même en présence d’une clause de mobilité, dès lors que cette mutation porte une atteinte excessive à son droit à une vie personnelle et familiale.

Dans ce cas, à défaut d’accord, le licenciement prononcé à l’encontre du salarié qui a refusé la modification est sans cause réelle et sérieuse.

(Cass. Soc. 21 octobre 2020, n°18-23.907)

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