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Licenciement nul : réintégration obligatoire

Dans certains cas, un licenciement n’est pas seulement abusif, il peut aussi être nul.

Ainsi du salarié licencié en raison d’une discrimination, d’un harcèlement, de ses activités syndicales, d’une salariée en raison de sa grossesse, etc.

Dans ce cas, si le salarié victime d’un licenciement nul le demande, il doit être réintégré dans l’entreprise et l’employeur ne peut pas s’y opposer (sauf si l’entreprise a été liquidée).

Le salarié ne peut alors pas demander d’indemnité de rupture mais il peut demander l’ensemble des salaires dus pour la période écoulée entre l’éviction et la réintégration (après déduction des rémunérations issues d’une autre activité professionnelle perçues durant cette même période).

(Cass. Soc. 14 février 2018, n°16-22360)

Cette solution peut être financièrement intéressante, notamment quand on connaît les délais de jugement (entre 12 et 18 mois devant le conseil de prud’hommes de Rouen … et 30 mois en appel !), ce qui rallonge d’autant la période d’indemnisation.

C’est aussi une manière « rentable » de contourner le barème d’indemnisation issu des ordonnances Macron, surtout quand le salarié a une faible ancienneté (synonyme d’indemnisation (très) basse en cas de licenciement « seulement » sans cause réelle et sérieuse).

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