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Le vendeur après achèvement est tenu des défauts apparents lors de la vente

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Au sens de l’article 1792-1 2° du code civil, le vendeur (même particulier) qui a réalisé lui-même ou fait réaliser des travaux engage sa responsabilité décennale.

En d’autres termes, si vous avez fait réaliser ou avez vous-même réalisé des travaux dans votre maison et que vous vendez cette maison dans les 10 années qui suivent, l’acquéreur peut rechercher votre responsabilité sur le fondement de la responsabilité décennale prévue par les articles 1792 et suivants du code civil.

La responsabilité du vendeur peut également être invoquée sur le fondement de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du code civil, à condition toutefois d’introduire l’action en justice dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

La question est susceptible de se poser lorsque le vice a été découvert depuis plus de deux ans, mais depuis moins de 10 ans depuis la fin des travaux…

En outre si le vice est apparent au moment de la vente, la garantie des vices cachés ne trouvera pas à s’appliquer, dans ce cas il s’est souvent posé la question de savoir si l’acquéreur pouvait alors invoquer la responsabilité décennale du vendeur – constructeur ?

La question vient d’être tranchée par la 3ème Chambre Civile de la  Cour de Cassation, le 10 novembre 2016, qui indique que la connaissance du vice n’est pas un obstacle à l’exercice de l’action en garantie décennale.

Dans ce cas d’espèce, les acquéreurs d’une maison avaient des doutes quant à la qualité de la toiture, et ont donc fait intervenir une entreprise spécialisée laquelle leur a remis un devis de remise aux normes et en état, ce 3 jours avant l’expiration du délai de rétractation de la vente.

Ainsi, les acquéreurs auraient tout à fait pu renoncer à conclure la vente, en raison de la découverte du vice, ce qu’ils n’ont pas fait.

Pourtant, ils sollicitent la condamnation des vendeurs à les indemniser des travaux relatifs à la toiture (entre autres), alors même qu’ils ont contracté en tout connaissance de cause !

La solution est aujourd’hui clairement posée : le vendeur après achèvement est tenu des défauts apparents lors de la vente.

Voir l’arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033375200&fastReqId=869010879&fastPos=1

 

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