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La prestation compensatoire : Y ai-je droit ? Que puis-je demander ? Comment est-elle versée ?

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Si vous êtes sur le point de divorcer, vous avez très certainement entendu parler du terme « prestation compensatoire« , que certains nomment (à tort) « pension alimentaire« .

Il s’agit en fait d’une indemnité versée par l’un des époux à l’autre à l’issue de leur divorce.

Son but est de compenser la disparité que la rupture du mariage va créer dans les conditions de vie respectives des époux.

Exemple : Madame travaille à temps partiel et perçoit à ce titre un salaire mensuel de 1.000 € et Monsieur travaille à temps plein et perçoit un salaire mensuel de 2.000 €.

les époux ont 3 enfants de 2, 5 et 8 ans et ont fait le choix que l’un des deux parents réduise sont temps de travail afin de se consacrer davantage à l’éducation des enfants et par la même occasion de réduire sensiblement le budget des frais de garde de la famille.

lors du prononcé du divorce, même à supposer que Madame reprenne un emploi à temps plein, sa carrière aura certainement été freinée, elle ne percevra peut-être guère plus de 1.300 € par mois et ses droits à la retraite seront moindres que si elle avait évolué professionnellement. Une disparité entre les revenus des ex-époux existe donc, c’est ce « déséquilibre » qui sera comblé par la prestation compensatoire.

Hormis ce cas d’espèce, comment savoir si vous avez droit à une prestation compensatoire ou si vous allez en être débiteur ?

La prestation compensatoire peut être accordée à l’un ou l’autre des époux : à l’époux ou à l’épouse, à celui ou celle qui est à l’initiative de la procédure ou qui la subit, et peut même être accordée en faveur de l’époux contre lequel une faute a été reconnue (sauf exception).

Elle est en principe versée sous forme de capital (au plus tard dans les 12 mois où le divorce a acquis un caractère définitif), c’est à dire :

somme d’argent 

attribution d’un droit (droit d’habitation par exemple)

attribution d’un bien en usufruit ou en pleine propriété (par exemple une maison ou un véhicule)

Si les revenus du débiteur ne lui permettent pas de verser la somme en une seule fois, il peut être autorisé à régler la prestation compensatoire en plusieurs versements (mensuels, trimestriels, annuels ou autres…) mais dans un délai maximum de 8 ans.

Dans certains cas encore, la prestation compensatoire peut être prévue sous forme de rente temporaire ou même viagère (jusqu’au décès du créancier), c’est souvent le cas des couples dont le divorce est prononcé après de longues années de mariage et lorsque l’époux créancier a des revenus très faibles.

Selon votre situation personnelle, notre cabinet (à ROUEN et au HAVRE) vous informera des vos droits et vous présentera les hypothèses envisageables afin de vous permettre d’appréhender votre divorce en toute connaissance de cause.

Contactez : Maître Olivia MALBESIN

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