Actualités :

lois, jurisprudence

Jours fériés : quel impact sur mon droit de visite concernant mon enfant?

48945

 

Si vous êtes séparés ou divorcés, vous avez certainement relevé que votre Jugement comporte la mention : « Extension du droit (de visite et d’hébergement) au jour férié qui précède ou qui suit« .

Que cela signifie-t-il ?

Simplement que s’il y a un jour férié avant ou après le jour où vous êtes autorisé(e) à accueillir votre enfant, vous pouvez l’accueillir également ce jour-là.

Attention, ceci ne signifie pas que votre droit démarre la veille au soir, il commence le jour férié.

Exemple : le vendredi 11 novembre 2016 est férié, or vous deviez accueillir votre enfant ce weekend du samedi 12 novembre 2016 à 10h00 au dimanche 13 novembre 2016 à 18h00. Vous pouvez donc accueillir votre enfant dès le vendredi.

Dans la majorité des cas, il n’y a pas d’heure prévue par la décision de Justice, il conviendra donc de contacter l’autre parent afin d’organiser l’exercice de votre droit (en général le matin du jour même).

Enfin, n’oubliez pas, qu’en cas d’accord avec l’autre parent, vous pouvez exercer votre droit de visite et d’hébergement plus largement que les droits indiqués dans le Jugement.

Leave a Comment

PM Avocats @ 2015 | Mentions légales | Site géré par Marque Blanche |