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Heures supplémentaires: une preuve partagée

La Cour de cassation vient de préciser le régime de la preuve des heures supplémentaires accomplies par le salarié.

Depuis quelques années déjà, il est acquis que le salarié ne doit pas apporter la preuve complète des heures qu’il prétend avoir accomplies.

Auparavant, le salarié devait fournir des éléments de nature à étayer sa demande. Désormais, il lui suffit de produire des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre (Cass. Soc. 18 mars 2020, n°18-10.919).

Cette précision était nécessaire car de nombreux juges du fond font encore peser la preuve des heures supplémentaires sur le seul salarié.

Le salarié peut ainsi produire des éléments présumant l’existence d’heures non payées, qu’il peut avoir établis lui-même sans le contrôle de son employeur (par exemple un décompte écrit à la main).

Seconde précision: le juge n’est pas tenu de justifier son calcul lorsqu’il fait droit à la demande du salarié (même arrêt).

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