Actualités :

lois, jurisprudence

Heures supplémentaires : demande de l’employeur

En matière d’heures supplémentaires, le régime de la preuve est assoupli.

Le salarié ne doit pas démontrer que des heures non payées lui sont dues mais « seulement » présenter des éléments laissant penser que des heures de travail ne lui ont pas été payées. Si tel est le cas, l’employeur doit y répondre objectivement, le juge formant sa conviction au vu des éléments présentés de part et d’autre.

Ainsi, un tableau, même manuscrit, récapitulant, jour après jour, le nombre d’heures accomplies, est un élément laissant penser que des heures de travail n’ont pas été payées, auquel l’employeur doit répondre, sous peine d’être condamné à payer un rappel salaire.

Cependant, il faut que les heures supplémentaires aient été accomplies avec l’accord, même implicite de l’employeur, ou qu’elles aient été rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié.

C’est ce que rappellent deux arrêts récents (Soc. 14 novembre 2018, n°17-20659 et Soc. 14 novembre 2018, n°17-16959).

Par exemple, la nécessité d’accomplir des heures supplémentaires peut se déduire de la charge de travail du salarié. Dans ce cas, un refus de l’employeur d’autoriser l’accomplissement d’heures supplémentaires, même explicite, est sans effet. Ce qui est logique: dans le cas contraire, l’employeur pourrait alourdir la charge de travail du salarié tout en s’affranchissant de son obligation de payer le temps de travail supplémentaire rendu nécessaire.

Tags: ,

Leave a Comment

PM Avocats @ 2015 | Mentions légales | Site géré par Impakt Rouen |