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Faute inexcusable: importance des restrictions médicales

La faute inexcusable se définit par la survenance d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail résultant de la réalisation d’un risque dont l’employeur avait ou devait avoir connaissance et face auquel il n’a pas pris les mesures nécessaires pour y remédier.

Pour établir la connaissance du risque par l’employeur, le salarié victime peut utiliser les restrictions médicales émises par le médecin du travail dans son avis d’aptitude.

En effet, cet avis est communiqué à l’employeur qui est tenu de respecter les préconisations du médecin du travail.

(Cass. 2ème civ. 28 mai 2020, n°19-15.172)

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