FAQ

  • Quelle est la durée d’une procédure de divorce ?

    La durée est variable selon le type de procédure : un divorce par consentement mutuel dure entre 3 et 6 mois, alors que les autres types de divorce (sur demande acceptée, pour faute…) peut durer 1 an voire plus.

  • Mon conjoint et moi sommes d’accord pour divorcer, devons-nous prendre chacun notre avocat ?

    Si vous êtes d’accord non seulement sur le principe de la rupture de votre mariage mais également sur les conséquences (relatives aux enfants, au logement, etc…), vous pourrez opter pour une procédure de divorce par consentement mutuel, et dans ce cas n’avoir qu’un seul avocat pour deux.
    Ceci présente non seulement l’avantage de la simplicité et de la rapidité, mais est moins onéreux puisque les frais sont divisés en deux.

  • En attendant que le divorce soit prononcé, comment organiser notre vie et celle de nos enfants ?

    Dans l’hypothèse d’un divorce par consentement mutuel, la question se pose rarement puisque les époux s’entendent amiablement, notre cabinet pourra vous suggérer quelques mesures à mettre en place en attendant que le juge homologue la convention de divorce.
    En revanche dans l’hypothèse d’un divorce plus « contentieux », il est urgent que des mesures provisoires soient fixées officiellement.
    Ainsi, quelques temps après le dépôt de la requête en divorce, vous serez convoqués à une audience de « conciliation », au terme de laquelle le juge fixera les mesures provisoires (garde des enfants, pension alimentaire pour les enfants mais également pension alimentaire pour l’époux le plus démuni, attribution du logement, etc…) dans l’attente du prononcé de votre divorce.

  • Quels sont les cas de divorce pour faute ?

    Les plus connus sont l’adultère et les violences (violences physique ou violences morales/psychologiques), mais il existe bien d’autres fautes susceptibles d’être consacrées par le juge.
    Par exemple : le fait de refuser de vivre avec son conjoint, ou d’avoir des relations intimes ou sexuelles, de contribuer aux besoins du ménage en conservant son salaire pour soi, d’injurier ou d’humilier son conjoint en public ou en privé…
    Certains comportements excessifs peuvent également être considérer comme une faute (alcoolisme, pratique intense d’un sport ou d’une religion…)

  • Mon conjoint est parti sans laisser d’adresse. Que faire ?

    Si votre conjoint a quitté le domicile depuis au moins 2 ans, vous pouvez engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
    Vous pouvez également opter pour cette procédure si vous êtes séparés depuis plus de 2 ans et que toute relation affective et matérielle a cessé.

  • Nous n’étions pas mariés, nous souhaitons nous séparer, faut-il quand même s’adresser à un juge pour officialiser notre accord ?

    En cas de concubinage, si vous choisissez de vous séparer, le passage devant le juge n’est pas obligatoire.
    En effet, vous pouvez tout à fait organiser votre séparation « à l’amiable », toutefois dans certains cas il est préférable d’officialiser votre accord s’agissant du sort des enfants notamment.
    Notre cabinet peut vous aider à organiser votre vie parentale : résidence des enfants, droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire…

  • Que demander aux prud’hommes ?

    Le cas le plus fréquent de procédure prud’homale est la contestation de la rupture du contrat de travail, résiliation judiciaire ou de prise d’acte, rupture.
    Mais en même temps qu’il conteste la rupture de son contrat (ou même sans contester la rupture), le salarié peut demander :
    – des rappels de salaires et de primes (primes de nuit, treizième mois), en particulier des heures supplémentaires non payées.
    – des dommages et intérêts pour mauvaises conditions de travail : harcèlement moral, travail dissimulé, mise en danger, non respect des durées maximales de travail, des durées de repos, absence de visite chez le médecin du travail,
    – l’application des clauses du contrat de travail ; clause de non concurrence, clause de rémunération variable etc.

  • Comment se déroule une procédure au conseil de prud’hommes ?

    Sauf référé et certains cas précis (CDD, procédure collective), le procès au conseil de prud’hommes connaît deux phases :
    – d’abord une audience dite de conciliation
    – ensuite, en cas d’échec de la tentative de conciliation (ce qui est quasiment toujours le cas), une audience dite de jugement
    Une procédure devant le conseil de prud’hommes dure entre quelques mois (Bernay, Louviers, Dieppe) à un an (Le Havre) voire un an et demi (Rouen, devant certaines sections) et même plusieurs années (Paris, Bobigny).
    Il peut être fait appel du jugement. Tous les conseils de prud’hommes de Haute-Normandie dépendent de la Cour d’appel de Rouen.
    Il n’y a pas de conciliation en appel, ni de départage. La procédure dure en général entre 9 et 14 mois à Rouen (et beaucoup plus en région parisienne…).

  • Quels sont les différents types de licenciement ?

    Il y a deux grandes catégories de licenciement :
    – le licenciement pour motif personnel
    – le licenciement pour motif économique
    Tous les licenciements, quel que soit le motif, même le licenciement pour faute lourde, permettent au salarié de bénéficier de l’assurance chômage.
    Le licenciement pour motif économique est la conséquence, notamment, de difficultés économiques ou de mutations technologiques qui ont conduit à la suppression ou à la transformation d’emploi ou encore à la modification refusée par le salarié du contrat de travail.
    Le licenciement pour motif personnel se subdivise en deux catégories :
    – le licenciement disciplinaire (pour faute lourde, faute grave ou cause réelle et sérieuse)
    – le licenciement pour autre motif (insuffisance professionnelle, inaptitude, etc.)

  • Les dommages et intérêts pour licenciement abusif/nul : quel montant ?

    Si le salarié a plus de deux ans d’ancienneté et que l’employeur compte au moins onze salariés, les dommages et intérêts sont au moins égaux à l’équivalent des six derniers mois de salaire brut (sinon ils sont évalués en fonction du préjudice subi, sans minimum)
    De notre expérience devant les divers conseils de prud’hommes de Haute Normandie et devant la Cour d’appel de Rouen, le montant des dommages et intérêts dépend de :
    – l’ancienneté du salarié (qui est d’ailleurs un critère légal)
    – de l’évolution de sa situation professionnelle depuis son licenciement (un chômeur longue durée percevra plus qu’un salarié réembauché quelques mois plus tard)
    – de l’âge du salarié, de sa qualification et de ses chances de retrouver un emploi
    – mais aussi de la bonne foi du salarié et de son employeur.

  • Comment conclure une rupture conventionnelle ?

    Plusieurs étapes :
    – le salarié ou l’employeur se rencontrent au moins une fois, ils peuvent être assistés
    – ils se mettent d’accord sur la date de la rupture et sur le montant de l’indemnité de rupture et remplissent un formulaire administratif.
    – le salarié et l’employeur ont 15 jours calendaires (du lundi au dimanche) pour se rétracter, sans motif, par LRAR.
    – passé ce délai, le formulaire est envoyé à la DIRECCTE (l’inspection du travail), qui a 15 jours ouvrables (du lundi au samedi, sauf jours fériés), pour homologuer la rupture. L’absence de réponse de l’administration (c’est le cas le plus fréquent) vaut accord.
    – si elle n’est pas refusée par l’inspecteur du travail, la rupture a lieu à la fin du second délai, sans préavis.
    La rupture conventionnelle donne droit au chômage pour le salarié.

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