Droit de la construction

Contactez : Maître Olivia MALBESIN


Particulier, vous avez fait construire une maison ou fait réaliser des travaux à votre domicile et venez de découvrir des désordres et /ou malfaçons ?
Ou encore vous rencontrez des difficultés à l’occasion de travaux en cours ?
Vous êtes une entreprise du bâtiment et votre client fait état de désordres et/ou malfaçon ou refuse de régler votre facture ou vous a assigné en Justice ?

Le cabinet P&M avocat vous indique la marche à suivre :

  • Adressez une mise en demeure à votre cocontractant sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception, en l’invitant à  se rendre sur place afin de constater les désordres et/ou malfaçons, ou à régler votre facture.
  • Vérifier les contrats d’assurance applicables.

Real estate agent and a young couple in front of future home

Particulier, vous pouvez être titulaire d’une assurance protection juridique (en général prévue par votre contrat d’assurance habitation) voir page contact et honoraires

Professionnel, l’un de vos contrats d’assurance prévoit certainement l’assistance d’un avocat.
Nous vous conseillons de faire le choix d’un avocat personnel, lequel aura une totale indépendance vis à vis de votre assureur qui n’a pas forcément les mêmes intérêts que vous dans un litige.

Si vous êtes un particulier qui a fait construire une maison ou réaliser des travaux, vous êtes très probablement titulaire d’une police d’assurance dommages-ouvrage.
Dans ce cas, vous devez déclarer directement le sinistre à la compagnie d’assurance, en lui adressant la mise en demeure que vous avez au préalable notifiée à l’entrepreneur défaillant (par lettre recommandée).


La compagnie d’assurance mettra alors en œuvre la procédure contractuelle d’indemnisation des dommages garantis : elle est tenue de vous notifier sa décision dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre.
A l’intérieur de ce délai, l’assureur dommages-ouvrage doit désigner un expert amiable dont la mission est déterminée par les clauses types (sauf si les dommages sont évalués à moins de 1839,29 euros).
L’offre indemnitaire de l’assureur doit ensuite vous parvenir dans les 90 jours suivant la déclaration de sinistre (ce délai peut être prorogé dans certains cas).
Dès que vous avez accepté l’offre, l’assureur doit vous adresser l’indemnité sous 15 jours maximum.

Si l’assureur dommages-ouvrage refuse sa garantie ou si vous jugez l’offre indemnitaire insuffisante, il conviendra alors de mettre en place la procédure judiciaire pour laquelle le cabinet P&M avocats vous conseillera et vous assistera.
Il existe encore d’autres contrats d’assurance : le contrat d’assurance responsabilité décennale, garantie obligatoirement souscrite par l’entreprise de bâtiment, ou le contrat d’assurance multirisques professionnels.
Vérifiez si les références des polices d’assurance vous ont été communiquées, sachez que vous pouvez agir directement contre l’assureur au moyen d’une action directe en Justice (si par exemple l’entreprise est défaillante, a disparu ou a été placée en liquidation judiciaire).
Si vos démarches amiables sont infructueuses, ne tardez pas à contacter le cabinet P&M avocats qui vous assistera et vous conseillera au plus près de vos intérêts.

1479230363_alertLes délais de prescription peuvent être brefs (depuis la réception : 1 an pour la garantie de parfait achèvement, 2 ans pour la garantie biennale, 5 ans pour la responsabilité contractuelle, 10 ans pour la responsabilité décennale ou l’application de la police dommages-ouvrage…).

Professionnels, prenez garde au délai de prescription biennale (2 ans) contre votre assureur. Passé ce délai, vous ne pourrez plus contester sa prise de position.
Il est donc primordial de l’interrompre en faisant délivrer une assignation en Justice avant son expiration.

house plan

Dans la majorité des litiges n’ayant pas pu se solutionner à l’amiable, une expertise judiciaire s’avèrera nécessaire. Un expert en bâtiment inscrit sur la liste de la Cour d’Appel du ressort du litige sera alors désigné, il est une personne neutre et indépendante qui peut éventuellement faire appel à l’un de ses confrères (que l’on nomme sapiteur) si les désordres n’entrent pas tous dans son champ de compétences.
Cette mesure « avant dire droit » sera ordonnée par le Juge des Référés, lequel pourra également accorder une somme à titre provisionnelle à l’une des parties.
Les frais d’expertise doivent en principe être avancés par le demandeur à la mesure, mais si vous êtes titulaire d’un contrat de protection juridique, votre assureur peut prendre en charge l’ensemble des frais.
A l’issue du procès, la partie jugée responsable (ou son assureur) devra prendre en charge l’ensemble des frais, y compris les frais de Justice et d’expertise.

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