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Divorcer sans Juge est désormais possible

3D Morph Man with gavelPlusieurs réformes ont été annoncées concernant le divorce par consentement mutuel depuis ces dernières années.

Il a d’abord été question d’attribuer la compétence des divorces aux notaires, cette réforme a très tôt été abandonnée.

Aujourd’hui encore on peut lire sur certains sites d’information plus ou moins sérieux qu’il serait possible de « divorcer sans avocat », à condition « d’être d’accord » sur toutes les mesures relatives au divorce. il s’agit d’une hérésie !

L’assistance de l’avocat est obligatoire, que vous soyez d’accord ou non sur le principe du divorce et ses conséquences.

En revanche il sera bientôt possible de divorcer sans passer devant le Juge, dans l’hypothèse d’un divorce par consentement mutuel. Il suffira de signer la convention de divorce au cabinet de l’avocat, lequel se chargera de la transmettre au notaire qui devra apposer son visa et la faire enregistrer au rang des minutes.

C’est la loi du 12 octobre 2016 qui prévoit de modifier les articles 229 et suivants du code civil.

Concrètement, ce qui change :

– chaque époux devra nécessairement être assisté de son propre avocat (avant, l’avocat pouvait être commun)

– il n’y aura pas d’audience devant le juge (avant après le dépôt de la requête rédigée par l’avocat, il fallait se rendre à une audience et comparaître en personne devant le juge)

– un notaire devra viser la convention rédigée par les avocats et l’enregistrer au rang des minutes, ce n’est qu’à partir de cette date que le divorce sera prononcé (avant, la date du divorce était la date de l’audience)

– l’avocat adressera la convention de divorce par courrier recommandé et les époux ne devront la signer et lui retourner que passé un délai de réflexion de 15 jours

– l’avocat adressera la convention de divorce signée par lui-même et son client au notaire qui aura uniquement pour mission de la viser et la déposer au rang des minutes pour la faire enregistrer

Des exceptions sont prévues par le texte : la procédure devra se dérouler devant le juge lorsque l’enfant mineur demande son audition par le juge ou lorsque l’un des époux est placé sous régime de protection (ce qui dans la pratique ne se pose pas puisque la procédure de divorce par consentement mutuel n’est pas possible lorsque l’un des époux est placé sous régime de protection et que par définition si les époux sont d’accord sur les mesures relatives aux enfants, il est inutile que ce dernier soit entendu par le juge…).

La réforme devrait entrer en application le 1er janvier 2017 mais ne sera effective qu’une fois le décret d’application rédigé.

En attendant, l’ancienne procédure continue de s’appliquer, les délais pour fixer une date d’audience actuellement à Rouen étant de 3 mois, et de 6 mois au Havre.

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