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Comment changer de prénom ou faire changer celui de son enfant ?

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Auparavant, pour changer de prénom ou faire changer celui de son enfant, il fallait s’adresser au Tribunal de Grande Instance, en déposant une requête par l’intermédiaire d’un avocat et justifier d’un intérêt légitime (prénom ridicule, portant atteinte à la dignité, etc…).

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, il suffit de déposer la demande auprès de l’Officier de l’Etat Civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé.

Si la demande concerne une personne mineure ou une personne majeure sous tutelle, la demande doit être présentée par son représentant légal.

A noter, que si le consentement du mineur est requis si celui-ci a plus de 13 ans.

L’acceptation de la demande relève de la compétence de l’Officier de l’Etat Civil, qui, s’il estime qu’elle ne présente pas d’intérêt légitime ou qu’elle est contraire aux droits de l’enfant, saisit le Procureur de la République (de la même façon que lors de la déclaration des prénoms au moment de la naissance).

Si le Procureur de la République refuse le changement de prénom, alors il vous faudra saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Ainsi, la nécessité de l’intérêt légitime demeure, c’est à dire que l’on ne peut pas changer de prénom par simple « confort » ou « préférence », il reste nécessaire de justifier des raisons pour lesquelles l’on souhaite changer son prénom ou celui de son enfant.

 

 

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