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CDD : attention à la prescription !

Le contrat à durée déterminée (CDD) doit être écrit, selon un formalisme très strict.

Ainsi, s’il manque une des mentions obligatoires, le CDD doit être requalifié en CDI.

Mais avec la réforme des règles de prescription, il restait à savoir quand partait le délai de prescription pour demander cette requalification, c’est à dire le délai après lequel il n’est plus possible de saisir le conseil de prud’hommes.

La Cour de cassation a jugé que ce délai part du jour de la signature du contrat, et non du jour de sa rupture comme certains le pensaient, lorsque le formalisme n’a pas été respecté.

(Cass. Soc. 3 mai 2018, n°16-26437).

Attention, donc, au délai de prescription, très court, de deux ans (avant la réforme, le délai était de 5 ans … et même 30 ans avant 2008!).

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