Salarié inapte: reprendre le paiement du salaire ne suffit pas
- janvier 7th, 2022
- pierre-hugues poinsignon
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Lorsque le salarié est déclaré inapte, l’employeur doit reclasser le salarié ou le licencier à défaut de reclassement ou en cas de refus du reclassement proposé, dans le délai d’un mois à compter de la visite de reprise. Si, passé…
Inaptitude et reclassement : la consultation du CSE est obligatoire
- septembre 29th, 2020
- pierre-hugues poinsignon
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Depuis août 2016, le régime de l’inaptitude d’origine non professionnelle (art. L1226-2 du Code du travail) s’est aligné sur celui de l’inaptitude d’origine professionnelle (art. L1226-10 du Code du travail). En particulier, l’employeur est tenu de consulter le comité social…
Faute inexcusable: importance des restrictions médicales
- juillet 29th, 2020
- pierre-hugues poinsignon
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La faute inexcusable se définit par la survenance d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail résultant de la réalisation d’un risque dont l’employeur avait ou devait avoir connaissance et face auquel il n’a pas pris les mesures nécessaires pour…
Vers la mort du Tribunal de Grande Instance de Rouen ?
- mars 23rd, 2018
- olivia malbesin
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Liens vers la vidéo de Paris Normandie : http://www.paris-normandie.fr/breaking-news/video-les-avocats-en-colere-manifestent-en-normandie-mercredi-21-mars-2018-ID12559625 https://www.facebook.com/parisnormandie/videos/1636079976429238/
Comment changer de prénom ou faire changer celui de son enfant ?
- mars 31st, 2017
- pierre-hugues poinsignon
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Auparavant, pour changer de prénom ou faire changer celui de son enfant, il fallait s’adresser au Tribunal de Grande Instance, en déposant une requête par l’intermédiaire d’un avocat et justifier d’un intérêt légitime (prénom ridicule, portant atteinte à la dignité,…
La nouvelle campagne « Jamais sans mon avocat » lancée le 17 février
- février 17th, 2017
- olivia malbesin
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Fort du succès de la première saison de sa web série ayant été vue plus de 6 millions de fois, le Conseil national des barreaux lance une nouvelle saison en TV sur TF1 et BFMTV à partir du 17 février…
Une pension alimentaire pour mes parents et beaux parents?
- février 2nd, 2017
- olivia malbesin
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Les parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants, ce durant leur minorité mais également à l’âge adulte, s’ils se trouvent dans un état de besoin caractérisé. Mais on oublie souvent que cette obligation alimentaire est réciproque, c’est à…
Désordres sur parquet, carrelage et autre revêtement de sol : quelle garantie actionner ?
- décembre 20th, 2016
- pierre-hugues poinsignon
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Fissures ou micro-fissures sur le carrelage, gonflement, retrait ou tuilage du parquet… Quelle garantie s’applique ? Bien sûr dans le cas où les désordres portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, ce serait…
Jours fériés : quel impact sur mon droit de visite concernant mon enfant?
- novembre 7th, 2016
- olivia malbesin
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Si vous êtes séparés ou divorcés, vous avez certainement relevé que votre Jugement comporte la mention : « Extension du droit (de visite et d’hébergement) au jour férié qui précède ou qui suit« . Que cela signifie-t-il ? Simplement que s’il…
Je veux divorcer sans avocat
- mai 12th, 2016
- olivia malbesin
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A l’ère du DIY (Do It Yourself = traduction de l’anglais = Faire soi-même), pourquoi ne pas divorcer seul, sans être assisté d’un avocat ? Après tout, on est d’accord sur tout (vraiment?), on a déjà tout prévu (tout ?), et…