Plateformes de livraison en ligne : attention à la requalification !
- mars 5th, 2019
- pierre-hugues poinsignon
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La Cour de cassation vient de juger que les coursiers liés à des plateformes de livraison en ligne, de type Uber Eats ou Deliveroo, pouvaient être considérés comme des salariés, et non des travailleurs indépendants, si les conditions de l’existence…
Rupture conventionnelle : un exemplaire pour le salarié svp !
- janvier 21st, 2019
- pierre-hugues poinsignon
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La rupture conventionnelle, très à la mode (plus de 400.000 en 2018 !), exige, pour être valable, un certain formalisme. En particulier, le salarié et l’employeur doivent remplir et signer un formulaire indiquant, notamment, le délai de rétractation et la…
Une durée du travail déraisonnable justifie la résiliation judiciaire
- janvier 20th, 2019
- pierre-hugues poinsignon
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L’employeur qui laisse, sciemment, s’abstient de tout suivi de la charge de travail de sa salariée, soumise à une durée du travail déraisonnable, commet un manquement à son obligation de sécurité. Ce manquement justifie également la résiliation judiciaire du contrat…
Altercations entre salariés : il faut réagir !
- janvier 18th, 2019
- pierre-hugues poinsignon
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L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat qui l’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver leur santé physique et mentale. Si un risque se réalise, par exemple une altercation violente entre salariés ayant…
Heures supplémentaires : demande de l’employeur
- janvier 17th, 2019
- pierre-hugues poinsignon
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En matière d’heures supplémentaires, le régime de la preuve est assoupli. Le salarié ne doit pas démontrer que des heures non payées lui sont dues mais « seulement » présenter des éléments laissant penser que des heures de travail ne lui ont…
Transaction: pas de précipitation !
- décembre 5th, 2018
- pierre-hugues poinsignon
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Tous les litiges entre salariés et employeurs ne finissent pas au conseil de prud’hommes. Il arrive que le différend se termine par une transaction, c’est à dire un accord amiable mettant fin au conflit, notamment lié au licenciement. Il arrive…
Comment calculer l’indemnité de licenciement après un arrêt maladie ?
- septembre 5th, 2018
- pierre-hugues poinsignon
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Sauf an cas de faute grave ou lourde, le salarié licencié a droit, s’il a acquis une ancienneté d’au moins huit mois (sauf dispositions conventionnelles plus favorables), à une indemnité de licenciement. Cette indemnité est égale à un quart de…
Astreintes : elles peuvent coûter très cher à l’employeur !
- juillet 27th, 2018
- pierre-hugues poinsignon
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Certains salariés (techniciens de maintenance, infirmiers, etc.) connaissent bien les astreintes, ces périodes durant lesquelles, sans être au travail, ils doivent se tenir prêts pour répondre aux demandes de l’employeur. Avant l’essor des nouvelles technologies, l’astreinte consistait, la plupart du…
L’inaptitude due à une faute de l’employeur ne peut pas justifier un licenciement
- juin 7th, 2018
- pierre-hugues poinsignon
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Après un arrêt maladie, un salarié peut être déclaré inapte si le médecin du travail estime qu’il ne lui est pas possible de reprendre son poste de travail en raison de son état de santé. Mais parfois la maladie (ou…
CDD : attention à la prescription !
- mai 15th, 2018
- pierre-hugues poinsignon
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Le contrat à durée déterminée (CDD) doit être écrit, selon un formalisme très strict. Ainsi, s’il manque une des mentions obligatoires, le CDD doit être requalifié en CDI. Mais avec la réforme des règles de prescription, il restait à savoir…
