Archive for Droit du travail

Résiliation ou réintégration, il faut choisir

  • avril 29th, 2021
  • pierre-hugues poinsignon
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Il arrive que le salarié, qui a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, soit licencié avant que le juge statue sur la demande de résiliation. Dans ce cas, le juge examine d’abord la demande de résiliation. S’il…

Modification du contrat : tout n’est pas permis

  • février 20th, 2021
  • pierre-hugues poinsignon
  • No comments

Si l’employeur peut modifier, seul, les conditions de travail et sanctionner le salarié qui refuse cette modification, l’accord exprès du salarié devient nécessaire lorsque la modification touche le contrat et non plus seulement les conditions de travail. Ainsi, un changement…

Heures supplémentaires: une preuve partagée

La Cour de cassation vient de préciser le régime de la preuve des heures supplémentaires accomplies par le salarié. Depuis quelques années déjà, il est acquis que le salarié ne doit pas apporter la preuve complète des heures qu’il prétend…

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