Transaction: champ d’application des clauses de portée générale
- mai 20th, 2021
- pierre-hugues poinsignon
- No comments
Une transaction est un accord ayant pour objet de mettre fin à un litige né ou à naître, moyennant des concessions réciproques: rupture du contrat de travail (le plus souvent), rappels de salaires, harcèlement, discrimination etc. Il est désormais usuel…
Résiliation ou réintégration, il faut choisir
- avril 29th, 2021
- pierre-hugues poinsignon
- No comments
Il arrive que le salarié, qui a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, soit licencié avant que le juge statue sur la demande de résiliation. Dans ce cas, le juge examine d’abord la demande de résiliation. S’il…
Modification du contrat : tout n’est pas permis
- février 20th, 2021
- pierre-hugues poinsignon
- No comments
Si l’employeur peut modifier, seul, les conditions de travail et sanctionner le salarié qui refuse cette modification, l’accord exprès du salarié devient nécessaire lorsque la modification touche le contrat et non plus seulement les conditions de travail. Ainsi, un changement…
Primes sur objectifs : tout est dû si rien n’est fixé !
- janvier 29th, 2021
- pierre-hugues poinsignon
- No comments
Fréquemment les cadres et les salariés ayant des fonctions commerciales bénéficient d’une prime sur objectifs. Mais que se passe-t-il quand les objectifs ne sont pas fixés ? Deux situations possibles: 1- soit le contrat prévoit que les objectifs sont fixés…
Dénoncer un harcèlement n’est pas punissable, sauf mauvaise foi
- décembre 29th, 2020
- pierre-hugues poinsignon
- No comments
Afin de protéger les victimes et les témoins de harcèlement moral (ou sexuel), la loi prévoit que celui qui dénonce, de bonne foi, des faits de harcèlement ne peut pas être sanctionné à ce titre. La sanction ainsi prononcée, y…
Facebook: vos publications peuvent vous faire licencier !
- novembre 29th, 2020
- pierre-hugues poinsignon
- No comments
Depuis vingt ans, la Cour de cassation juge que l’employeur ne peut pas se fonder sur des écrits protégés par le secret des correspondances pour licencier leur auteur. Ainsi, un employeur ne peut pas utiliser le contenu de fichiers informatiques…
Rupture conventionnelle : un exemplaire pour le salarié svp ! (bis)
- octobre 29th, 2020
- pierre-hugues poinsignon
- No comments
La Cour de cassation a jugé en 2019 qu’à défaut de remise d’un exemplaire du formulaire de rupture conventionnelle au salarié, celle-ci était nulle (et entraînait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse) (cf. ). La Cour va…
Heures supplémentaires: une preuve partagée
- mai 29th, 2020
- pierre-hugues poinsignon
- No comments
La Cour de cassation vient de préciser le régime de la preuve des heures supplémentaires accomplies par le salarié. Depuis quelques années déjà, il est acquis que le salarié ne doit pas apporter la preuve complète des heures qu’il prétend…
Requalification de CDD en CDI : attention à la prescription !
- avril 29th, 2020
- pierre-hugues poinsignon
- No comments
La prescription (délai pendant lequel on peut saisir le juge) a été fortement réduite en droit du travail. Ainsi, le délai de prescription pour contester un licenciement est passé de 30 ans à … un an ! En matière de…
Plateformes de livraison en ligne : attention à la requalification !
- mars 5th, 2019
- pierre-hugues poinsignon
- No comments
La Cour de cassation vient de juger que les coursiers liés à des plateformes de livraison en ligne, de type Uber Eats ou Deliveroo, pouvaient être considérés comme des salariés, et non des travailleurs indépendants, si les conditions de l’existence…
