Le vendeur après achèvement est tenu des défauts apparents lors de la vente

• février 3rd, 2017
• olivia malbesin
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Au sens de l’article 1792-1 2° du code civil, le vendeur (même particulier) qui a réalisé lui-même ou fait réaliser des travaux engage sa responsabilité décennale. En d’autres termes, si vous avez fait réaliser ou avez vous-même réalisé des travaux…