L’inaptitude due à une faute de l’employeur ne peut pas justifier un licenciement
Après un arrêt maladie, un salarié peut être déclaré inapte si le médecin du travail estime qu’il ne lui est pas possible de reprendre son poste de travail en raison de son état de santé. Mais parfois la maladie (ou…
CDD : attention à la prescription !
Le contrat à durée déterminée (CDD) doit être écrit, selon un formalisme très strict. Ainsi, s’il manque une des mentions obligatoires, le CDD doit être requalifié en CDI. Mais avec la réforme des règles de prescription, il restait à savoir…
Dénoncer un harcèlement ne peut pas être puni
Afin de protéger les victimes de harcèlement et les encourager à dénoncer les faits qu’elles subissent, la loi prévoit que l’employeur ne peut pas sanctionner un salarié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement, même si le harcèlement n’est finalement…
Vers la mort du Tribunal de Grande Instance de Rouen ?
Liens vers la vidéo de Paris Normandie : http://www.paris-normandie.fr/breaking-news/video-les-avocats-en-colere-manifestent-en-normandie-mercredi-21-mars-2018-ID12559625 https://www.facebook.com/parisnormandie/videos/1636079976429238/
Licenciement nul : réintégration obligatoire
Dans certains cas, un licenciement n’est pas seulement abusif, il peut aussi être nul. Ainsi du salarié licencié en raison d’une discrimination, d’un harcèlement, de ses activités syndicales, d’une salariée en raison de sa grossesse, etc. Dans ce cas, si…
Comment changer de prénom ou faire changer celui de son enfant ?
Auparavant, pour changer de prénom ou faire changer celui de son enfant, il fallait s’adresser au Tribunal de Grande Instance, en déposant une requête par l’intermédiaire d’un avocat et justifier d’un intérêt légitime (prénom ridicule, portant atteinte à la dignité,…
Le reçu pour solde de tout compte : attention !
Après la rupture du contrat de travail, en particulier en cas de licenciement ou de démission, l’employeur adresse au salarié un document appelé reçu pour solde de tout compte, en demandant de lui retourner un exemplaire daté et signé de…
La nouvelle campagne « Jamais sans mon avocat » lancée le 17 février
Fort du succès de la première saison de sa web série ayant été vue plus de 6 millions de fois, le Conseil national des barreaux lance une nouvelle saison en TV sur TF1 et BFMTV à partir du 17 février…
Le vendeur après achèvement est tenu des défauts apparents lors de la vente
Au sens de l’article 1792-1 2° du code civil, le vendeur (même particulier) qui a réalisé lui-même ou fait réaliser des travaux engage sa responsabilité décennale. En d’autres termes, si vous avez fait réaliser ou avez vous-même réalisé des travaux…
Une pension alimentaire pour mes parents et beaux parents?
Les parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants, ce durant leur minorité mais également à l’âge adulte, s’ils se trouvent dans un état de besoin caractérisé. Mais on oublie souvent que cette obligation alimentaire est réciproque, c’est à…
