Actualités :

lois, jurisprudence

Heures supplémentaires : demande de l’employeur

  • 17 janvier 2019
  • pierre-hugues poinsignon

En matière d’heures supplémentaires, le régime de la preuve est assoupli. Le salarié ne doit pas démontrer que des heures non payées lui sont dues mais « seulement » présenter des éléments laissant penser que des heures de travail ne lui ont…

Transaction: pas de précipitation !

  • 5 décembre 2018
  • pierre-hugues poinsignon

Tous les litiges entre salariés et employeurs ne finissent pas au conseil de prud’hommes. Il arrive que le différend se termine par une transaction, c’est à dire un accord amiable mettant fin au conflit, notamment lié au licenciement. Il arrive…

Astreintes : elles peuvent coûter très cher à l’employeur !

  • 27 juillet 2018
  • pierre-hugues poinsignon

Certains salariés (techniciens de maintenance, infirmiers, etc.) connaissent bien les astreintes, ces périodes durant lesquelles, sans être au travail, ils doivent se tenir prêts pour répondre aux demandes de l’employeur. Avant l’essor des nouvelles technologies, l’astreinte consistait, la plupart du…

CDD : attention à la prescription !

  • 15 mai 2018
  • pierre-hugues poinsignon

Le contrat à durée déterminée (CDD) doit être écrit, selon un formalisme très strict. Ainsi, s’il manque une des mentions obligatoires, le CDD doit être requalifié en CDI. Mais avec la réforme des règles de prescription, il restait à savoir…

Dénoncer un harcèlement ne peut pas être puni

  • 7 avril 2018
  • pierre-hugues poinsignon

Afin de protéger les victimes de harcèlement et les encourager à dénoncer les faits qu’elles subissent, la loi prévoit que l’employeur ne peut pas sanctionner un salarié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement, même si le harcèlement n’est finalement…

Licenciement nul : réintégration obligatoire

  • 7 mars 2018
  • pierre-hugues poinsignon

Dans certains cas, un licenciement n’est pas seulement abusif, il peut aussi être nul. Ainsi du salarié licencié en raison d’une discrimination, d’un harcèlement, de ses activités syndicales, d’une salariée en raison de sa grossesse, etc. Dans ce cas, si…

Comment changer de prénom ou faire changer celui de son enfant ?

  • 31 mars 2017
  • pierre-hugues poinsignon

Auparavant, pour changer de prénom ou faire changer celui de son enfant, il fallait s’adresser au Tribunal de Grande Instance, en déposant une requête par l’intermédiaire d’un avocat et justifier d’un intérêt légitime (prénom ridicule, portant atteinte à la dignité,…

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