Heures supplémentaires : demande de l’employeur
En matière d’heures supplémentaires, le régime de la preuve est assoupli. Le salarié ne doit pas démontrer que des heures non payées lui sont dues mais « seulement » présenter des éléments laissant penser que des heures de travail ne lui ont…
Transaction: pas de précipitation !
Tous les litiges entre salariés et employeurs ne finissent pas au conseil de prud’hommes. Il arrive que le différend se termine par une transaction, c’est à dire un accord amiable mettant fin au conflit, notamment lié au licenciement. Il arrive…
Comment calculer l’indemnité de licenciement après un arrêt maladie ?
Sauf an cas de faute grave ou lourde, le salarié licencié a droit, s’il a acquis une ancienneté d’au moins huit mois (sauf dispositions conventionnelles plus favorables), à une indemnité de licenciement. Cette indemnité est égale à un quart de…
Astreintes : elles peuvent coûter très cher à l’employeur !
Certains salariés (techniciens de maintenance, infirmiers, etc.) connaissent bien les astreintes, ces périodes durant lesquelles, sans être au travail, ils doivent se tenir prêts pour répondre aux demandes de l’employeur. Avant l’essor des nouvelles technologies, l’astreinte consistait, la plupart du…
L’inaptitude due à une faute de l’employeur ne peut pas justifier un licenciement
Après un arrêt maladie, un salarié peut être déclaré inapte si le médecin du travail estime qu’il ne lui est pas possible de reprendre son poste de travail en raison de son état de santé. Mais parfois la maladie (ou…
CDD : attention à la prescription !
Le contrat à durée déterminée (CDD) doit être écrit, selon un formalisme très strict. Ainsi, s’il manque une des mentions obligatoires, le CDD doit être requalifié en CDI. Mais avec la réforme des règles de prescription, il restait à savoir…
Dénoncer un harcèlement ne peut pas être puni
Afin de protéger les victimes de harcèlement et les encourager à dénoncer les faits qu’elles subissent, la loi prévoit que l’employeur ne peut pas sanctionner un salarié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement, même si le harcèlement n’est finalement…
Vers la mort du Tribunal de Grande Instance de Rouen ?
Liens vers la vidéo de Paris Normandie : http://www.paris-normandie.fr/breaking-news/video-les-avocats-en-colere-manifestent-en-normandie-mercredi-21-mars-2018-ID12559625 https://www.facebook.com/parisnormandie/videos/1636079976429238/
Licenciement nul : réintégration obligatoire
Dans certains cas, un licenciement n’est pas seulement abusif, il peut aussi être nul. Ainsi du salarié licencié en raison d’une discrimination, d’un harcèlement, de ses activités syndicales, d’une salariée en raison de sa grossesse, etc. Dans ce cas, si…
Comment changer de prénom ou faire changer celui de son enfant ?
Auparavant, pour changer de prénom ou faire changer celui de son enfant, il fallait s’adresser au Tribunal de Grande Instance, en déposant une requête par l’intermédiaire d’un avocat et justifier d’un intérêt légitime (prénom ridicule, portant atteinte à la dignité,…