Rupture conventionnelle : un exemplaire pour le salarié svp ! (bis)
La Cour de cassation a jugé en 2019 qu’à défaut de remise d’un exemplaire du formulaire de rupture conventionnelle au salarié, celle-ci était nulle (et entraînait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse) (cf. ). La Cour va…
Inaptitude et reclassement : la consultation du CSE est obligatoire
Depuis août 2016, le régime de l’inaptitude d’origine non professionnelle (art. L1226-2 du Code du travail) s’est aligné sur celui de l’inaptitude d’origine professionnelle (art. L1226-10 du Code du travail). En particulier, l’employeur est tenu de consulter le comité social…
Faute inexcusable: importance des restrictions médicales
La faute inexcusable se définit par la survenance d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail résultant de la réalisation d’un risque dont l’employeur avait ou devait avoir connaissance et face auquel il n’a pas pris les mesures nécessaires pour…
Heures supplémentaires: une preuve partagée
La Cour de cassation vient de préciser le régime de la preuve des heures supplémentaires accomplies par le salarié. Depuis quelques années déjà, il est acquis que le salarié ne doit pas apporter la preuve complète des heures qu’il prétend…
Requalification de CDD en CDI : attention à la prescription !
La prescription (délai pendant lequel on peut saisir le juge) a été fortement réduite en droit du travail. Ainsi, le délai de prescription pour contester un licenciement est passé de 30 ans à … un an ! En matière de…
Plateformes de livraison en ligne : attention à la requalification !
La Cour de cassation vient de juger que les coursiers liés à des plateformes de livraison en ligne, de type Uber Eats ou Deliveroo, pouvaient être considérés comme des salariés, et non des travailleurs indépendants, si les conditions de l’existence…
Rupture conventionnelle : un exemplaire pour le salarié svp !
La rupture conventionnelle, très à la mode (plus de 400.000 en 2018 !), exige, pour être valable, un certain formalisme. En particulier, le salarié et l’employeur doivent remplir et signer un formulaire indiquant, notamment, le délai de rétractation et la…
Une durée du travail déraisonnable justifie la résiliation judiciaire
L’employeur qui laisse, sciemment, s’abstient de tout suivi de la charge de travail de sa salariée, soumise à une durée du travail déraisonnable, commet un manquement à son obligation de sécurité. Ce manquement justifie également la résiliation judiciaire du contrat…
CDD/intérim : présomption de faute inexcusable
Le salarié recruté en CDD ou en tant qu’intérimaire doit, s’il est affecté à des travaux présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, bénéficier d’une formation renforcée à la sécurité. Lorsqu’un tel salarié est victime d’un accident…
Altercations entre salariés : il faut réagir !
L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat qui l’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver leur santé physique et mentale. Si un risque se réalise, par exemple une altercation violente entre salariés ayant…