Actualités :

lois, jurisprudence

CDD : attention à la prescription !

  • 15 mai 2018
  • pierre-hugues poinsignon

Le contrat à durée déterminée (CDD) doit être écrit, selon un formalisme très strict. Ainsi, s’il manque une des mentions obligatoires, le CDD doit être requalifié en CDI. Mais avec la réforme des règles de prescription, il restait à savoir…

Dénoncer un harcèlement ne peut pas être puni

  • 7 avril 2018
  • pierre-hugues poinsignon

Afin de protéger les victimes de harcèlement et les encourager à dénoncer les faits qu’elles subissent, la loi prévoit que l’employeur ne peut pas sanctionner un salarié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement, même si le harcèlement n’est finalement…

Licenciement nul : réintégration obligatoire

  • 7 mars 2018
  • pierre-hugues poinsignon

Dans certains cas, un licenciement n’est pas seulement abusif, il peut aussi être nul. Ainsi du salarié licencié en raison d’une discrimination, d’un harcèlement, de ses activités syndicales, d’une salariée en raison de sa grossesse, etc. Dans ce cas, si…

Comment changer de prénom ou faire changer celui de son enfant ?

  • 31 mars 2017
  • olivia malbesin

Auparavant, pour changer de prénom ou faire changer celui de son enfant, il fallait s’adresser au Tribunal de Grande Instance, en déposant une requête par l’intermédiaire d’un avocat et justifier d’un intérêt légitime (prénom ridicule, portant atteinte à la dignité,…

Le reçu pour solde de tout compte : attention !

  • 27 février 2017
  • pierre-hugues poinsignon

Après la rupture du contrat de travail, en particulier en cas de licenciement ou de démission, l’employeur adresse au salarié un document appelé reçu pour solde de tout compte, en demandant de lui retourner un exemplaire daté et signé de…

Une pension alimentaire pour mes parents et beaux parents?

  • 2 février 2017
  • olivia malbesin

  Les parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants, ce durant leur minorité mais également à l’âge adulte, s’ils se trouvent dans un état de besoin caractérisé. Mais on oublie souvent que cette obligation alimentaire est réciproque, c’est à…

Reclassement après inaptitude : changement de cap

  • 18 janvier 2017
  • pierre-hugues poinsignon

La Cour de cassation a rendu deux arrêts le 23 novembre 2016 (n°15-18092 et n°14-26398) qui constituent un revirement de jurisprudence en matière de licenciement pour inaptitude, d’origine professionnelle ou non. En effet, auparavant l’employeur devait,lorsqu’un salarié était déclaré inapte…

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