Actualités :

lois, jurisprudence

Inaptitude et reclassement : la consultation du CSE est obligatoire

  • 29 septembre 2020
  • pierre-hugues poinsignon

Depuis août 2016, le régime de l’inaptitude d’origine non professionnelle (art. L1226-2 du Code du travail) s’est aligné sur celui de l’inaptitude d’origine professionnelle (art. L1226-10 du Code du travail). En particulier, l’employeur est tenu de consulter le comité social…

Faute inexcusable: importance des restrictions médicales

  • 29 juillet 2020
  • pierre-hugues poinsignon

La faute inexcusable se définit par la survenance d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail résultant de la réalisation d’un risque dont l’employeur avait ou devait avoir connaissance et face auquel il n’a pas pris les mesures nécessaires pour…

Heures supplémentaires: une preuve partagée

  • 29 mai 2020
  • pierre-hugues poinsignon

La Cour de cassation vient de préciser le régime de la preuve des heures supplémentaires accomplies par le salarié. Depuis quelques années déjà, il est acquis que le salarié ne doit pas apporter la preuve complète des heures qu’il prétend…

Rupture conventionnelle : un exemplaire pour le salarié svp !

  • 21 janvier 2019
  • pierre-hugues poinsignon

La rupture conventionnelle, très à la mode (plus de 400.000 en 2018 !), exige, pour être valable, un certain formalisme. En particulier, le salarié et l’employeur doivent remplir et signer un formulaire indiquant, notamment, le délai de rétractation et la…

CDD/intérim : présomption de faute inexcusable

  • 19 janvier 2019
  • pierre-hugues poinsignon

Le salarié recruté en CDD ou en tant qu’intérimaire doit, s’il est affecté à des travaux présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, bénéficier d’une formation renforcée à la sécurité. Lorsqu’un tel salarié est victime d’un accident…

Altercations entre salariés : il faut réagir !

  • 18 janvier 2019
  • pierre-hugues poinsignon

L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat qui l’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver leur santé physique et mentale. Si un risque se réalise, par exemple une altercation violente entre salariés ayant…

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