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Droit de la Sécurité sociales
Droit du travail

Salarié inapte: reprendre le paiement du salaire ne suffit pas

7 janvier 2022 - Pierre-Hugues Poinsignon
Lorsque le salarié est déclaré inapte, l'employeur doit reclasser le salarié ou le licencier à défaut de reclassement ou en cas de refus du reclassement proposé, dans le délai d'un mois à compter de la visite de reprise. Si, passé ce délai, le salarié n'est pas reclassé ni licencié, l'employeur doit...
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Droit de la Sécurité sociales
Droit du travail

Licenciement pour absence perturbant le fonctionnement de l'entreprise et préavis

17 décembre 2021 - Pierre-Hugues Poinsignon
Un salarié absent pour maladie non professionnelle ne peut pas être licencié en raison de sa maladie (le licenciement serait alors nul car discriminatoire). Par contre, le licenciement peut être prononcé si l'absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise (et pas seulement d'un service) et néces...
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Droit du travail

Résiliation judiciaire d'un salarié inapte après un AT/MP : droit à l'indemnité spéciale de licenciement

29 septembre 2021 - Pierre-Hugues Poinsignon
Un salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire. Victime d'un accident du travail, il est déclaré inapte et licencié pour inaptitude d'origine professionnelle en cours de procédure, avant que le juge statue. Dans une telle situation, le juge prud'homal doit d'abo...
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Action en résiliation judiciaire et date des faits reprochés à l'employeur

17 août 2021 - Pierre-Hugues Poinsignon
L'action en résiliation judiciaire consiste, pour un salarié, à demander au conseil de prud'hommes de prononcer la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul. Pour décider s'il convient de prononcer la résiliatio...
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prescription des faits fautifs : point de départ

20 juillet 2021 - Pierre-Hugues Poinsignon
En matière disciplinaire, deux règles importantes doivent être gardées en mémoire. D'abord, lorsque l'employeur a connaissance de plusieurs faits fautifs et qu'il choisit de n'en sanctionner que certains, il ne peut pas, ultérieurement, prononcer une nouvelle sanction pour des faits commis avant la ...
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Reprise du paiement des salaires après inaptitude

14 juin 2021 - Pierre-Hugues Poinsignon
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, son employeur doit rechercher un reclassement. Si le reclassement n'est pas possible (ou refusé par le salarié), l'employeur doit procéder à son licenciement. Si, un mois après avoir été déclaré inapte, le salarié n'est toujours pas re...
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Transaction: champ d'application des clauses de portée générale

20 mai 2021 - Pierre-Hugues Poinsignon
Une transaction est un accord ayant pour objet de mettre fin à un litige né ou à naître, moyennant des concessions réciproques: rupture du contrat de travail (le plus souvent), rappels de salaires, harcèlement, discrimination etc. Il est désormais usuel qu'une transaction contienne une clause indiqu...
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Résiliation ou réintégration, il faut choisir

29 avril 2021 - Pierre-Hugues Poinsignon
Il arrive que le salarié, qui a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, soit licencié avant que le juge statue sur la demande de résiliation. Dans ce cas, le juge examine d'abord la demande de résiliation. S'il rejette cette demande, il examine alors ensuite le licenciement. Le ...
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