Actualités :

lois, jurisprudence

Résiliation ou réintégration, il faut choisir

  • 29 avril 2021
  • pierre-hugues poinsignon

Il arrive que le salarié, qui a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, soit licencié avant que le juge statue sur la demande de résiliation. Dans ce cas, le juge examine d’abord la demande de résiliation. S’il…

Modification du contrat : tout n’est pas permis

  • 20 février 2021
  • pierre-hugues poinsignon

Si l’employeur peut modifier, seul, les conditions de travail et sanctionner le salarié qui refuse cette modification, l’accord exprès du salarié devient nécessaire lorsque la modification touche le contrat et non plus seulement les conditions de travail. Ainsi, un changement…

Primes sur objectifs : tout est dû si rien n’est fixé !

  • 29 janvier 2021
  • pierre-hugues poinsignon

Fréquemment les cadres et les salariés ayant des fonctions commerciales bénéficient d’une prime sur objectifs. Mais que se passe-t-il quand les objectifs ne sont pas fixés ? Deux situations possibles: 1- soit le contrat prévoit que les objectifs sont fixés…

Facebook: vos publications peuvent vous faire licencier !

  • 29 novembre 2020
  • pierre-hugues poinsignon

Depuis vingt ans, la Cour de cassation juge que l’employeur ne peut pas se fonder sur des écrits protégés par le secret des correspondances pour licencier leur auteur. Ainsi, un employeur ne peut pas utiliser le contenu de fichiers informatiques…

Inaptitude et reclassement : la consultation du CSE est obligatoire

  • 29 septembre 2020
  • pierre-hugues poinsignon

Depuis août 2016, le régime de l’inaptitude d’origine non professionnelle (art. L1226-2 du Code du travail) s’est aligné sur celui de l’inaptitude d’origine professionnelle (art. L1226-10 du Code du travail). En particulier, l’employeur est tenu de consulter le comité social…

Faute inexcusable: importance des restrictions médicales

  • 29 juillet 2020
  • pierre-hugues poinsignon

La faute inexcusable se définit par la survenance d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail résultant de la réalisation d’un risque dont l’employeur avait ou devait avoir connaissance et face auquel il n’a pas pris les mesures nécessaires pour…

Heures supplémentaires: une preuve partagée

  • 29 mai 2020
  • pierre-hugues poinsignon

La Cour de cassation vient de préciser le régime de la preuve des heures supplémentaires accomplies par le salarié. Depuis quelques années déjà, il est acquis que le salarié ne doit pas apporter la preuve complète des heures qu’il prétend…

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