Résiliation judiciaire d’un salarié inapte après un AT/MP : droit à l’indemnité spéciale de licenciement

• septembre 29th, 2021
• pierre-hugues poinsignon
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Un salarié a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire. Victime d’un accident du travail, il est déclaré inapte et licencié pour inaptitude d’origine professionnelle en cours de procédure, avant que le juge statue. Dans une telle…