Rupture conventionnelle : un exemplaire pour le salarié svp ! (bis)
- octobre 29th, 2020
- pierre-hugues poinsignon
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La Cour de cassation a jugé en 2019 qu’à défaut de remise d’un exemplaire du formulaire de rupture conventionnelle au salarié, celle-ci était nulle (et entraînait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse) (cf. ). La Cour va…