Inaptitude et reclassement : la consultation du CSE est obligatoire
- septembre 29th, 2020
- pierre-hugues poinsignon
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Depuis août 2016, le régime de l’inaptitude d’origine non professionnelle (art. L1226-2 du Code du travail) s’est aligné sur celui de l’inaptitude d’origine professionnelle (art. L1226-10 du Code du travail). En particulier, l’employeur est tenu de consulter le comité social…